NL | DE | EN | ES

 

Webmaster

RSS

Chercher

KlinPsy

Klinische Psychologie

 

 

 

 

 

 

 

 

Accueil

Société

Formation

Recherche

Aide

Contrôle qualité

Bibliothèque

Information du patient

Intérêts professionels

De Maere

 

 

Vous êtes ici: Accueil Ø Législation Ø Législations spécifiquement pour psychologues

 

Législation

Page principale concernant la Législation

Législations dans lequelles les psychologues sont mentionnés explicitement

Concernant la médicine et les professions paramédicales

Honoraires fixés par la loi

Autres législations et réglementations intéressantes pour psychologues

Projets de loi et propositions de loi

Sources d’informations concernant la législation

 

 

 

 

Législation spécifiquement pour psychologues*

 

Contenu:

Protection du titre de psychologue

Protection du titre de bachelor, de licencié, de master et de doctor

Arrêts du Conseil d’Etat

Arrêts et Questions préjudicielles (Cour d'arbitrage/Cour constitutionnelle)

Arrêts et Questions préjudicielles (Cour de justice des communautés européennes)

Décisions SPF Finances

Note historique

 

Légalisation de la psychologie clinique

 

 

 

 

 

Protection du titre de psychologue**

 

promulgation

publication

 

 

08-11-1993

 

LOI protégeant le titre de psychologue (Texte coordonné par Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME)

 

08-11-1993

31-05-1994

LOI protégeant le titre de psychologue

 

28-03-1996

24-05-1996

ARRÊTÉ ROYAL relatif aux jetons de presence et indemnités alloués au president et aux membres de la Commission de reconnaissance des psychologues dependant du Ministere des Classes moyennes et de l'Agriculture

 

21-05-1996

06-06-1996

ARRÊTÉ ROYAL réglant l'agréation des féderations nationales professionnelles de psychologues et la representation, auprès de la Commission des psychologues des fédérations agréées

 

28-05-1996

06-06-1996

ARRÊTÉ MINISTERIEL fixant les dates des phases successives de la premiere procedure d'agréation des fédérations nationales professionnelles de psychologues.

 

21-12-1988

 

Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

 

24-01-1997

20-02-1997

ARRÊTÉ ROYAL modifiant la loi du 8 novembre 1993 protegeant le titre de psychologue, afin de mettre en oeuvre la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 decembre 1988 relative a un systeme general de reconnaissance des diplomes d'enseignement superieur qui sanctionnent les formations professionnelles d'une duree minimale de trois ans

 

03-04-1997

05-06-1997

ARRÊTÉ ROYAL fixant les regles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituee par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protegeant le titre de psychologue

 

03-04-1997

05-06-1997

ARRÊTÉ ROYAL fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues

 

10-11-1997

23-12-1997

ARRÊTÉ ROYAL établissant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue

 

21-01-1999

23-02-1999

LOI ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

 

20-07-2000

30-08-2000

ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne l'Agriculture et les Classes moyennes

 

05-12-2000

18-01-2001

Commission des psychologues. – Nomination

 

05-03-2001

21-03-2001

ARRETE MINISTERIEL portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixé par la Commission des psychologues

 

29-03-2001

28-04-2001

Commission des psychologues. – Nomination

 

13-01-2003

04-02-2003

Commission des Psychologues. - Démission. – Nomination

 

09-07-2004

15-07-2004

Loi-programme (Consultez Art 252)

 

15-12-2004

11-01-2005

ARRETE ROYAL portant nomination du président de la Commission des Psychologues

 

14-01-2005

14-02-2005

ARRETE MINISTERIEL portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

 

20-01-2005

16-02-2005

ARRETE ROYAL modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue

 

26-03-2005

22-04-2005

ARRETE ROYAL portant nomination du président suppléant de la Commission des psychologues

 

07-09-2005

30-09-2005

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

 

11-05-2006

09-06-2006

ARRETE ROYAL accordant démission au président de la Commission des psychologues

 

07-01-2007

23-01-2007

ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues

 

05-03-2007

25-04-2007

ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue

 

27-04-2007

24-05-2007

ARRETE ROYAL portant nomination du président suppléant de la Commission des Psychologues

 

12-02-2008

02-04-2008

LOI instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE

 

18-11-2008

03-12-2008

ARRETE ROYAL portant nomination d'un président de la Commission des psychologues

 

05-02-2009

24-02-2009

ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue

 

10-02-2009

13-03-2009

ARRETE MINISTERIEL portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

 

11-03-2009

24-03-2009

ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant l'indemnité allouée au président et au président suppléant de la Commission des psychologues

 

10-05-2009

29-05-2009

ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1997 établissant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue

 

29-10-2009

12-11-2009

ARRETE MINISTERIEL portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

 

22-12-2009

29-12-2009

LOI adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur     (art 14)

 

15-12-2010

20-12-2010

ARRETE MINISTERIEL portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

 

17-10-2011

04-11-2010

ARRETE MINISTERIEL portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

 

08-11-1993

30-08-2012

LOI protégeant le titre de psychologue - Coordination officieuse en langue allemande

 

25-10-2012

30-10-2012

ARRETE MINISTERIEL portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

 

14-12-2012

11-01-2013

ARRETE ROYAL portant nomination du président et du président suppléant de la Commission des psychologues

 

12-11-2013

13-12-2013

ARRETE MINISTERIEL portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

 

21-12-2013

04-02-2014

LOI modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (I)

 

21-12-2013

04-04-2014

LOI modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (II)

 

08-11-1993

 

Loi protégeant le titre de psychologue (mise à jour au 04-02-2014)

 

02-04-2014

16-05-2014

ARRETE ROYAL fixant les règles de déontologie du psychologue

 

08-07-2014

06-08-2014

ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'éligibilité des membres du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, les règles de leur élections, les règles de fonctionnement et la composition du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, ainsi que les frais de fonctionnement de la Commission des psychologues, du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, en exécution de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue

 

08-07-2014

06-08-2014

ARRETE ROYAL déterminant les indemnités attribuées aux présidents ou leurs suppléants et aux membres ou leurs suppléants des Conseil disciplinaire et Conseil d'appel en exécution de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue

 

 

05-09-2014

Commission des Psychologues - Appel à candidatures - Elections aux Conseil disciplinaire et Conseil d'appel
(AR du 8 juillet 2014 - Moniteur belge du 6 août 2014)


04-12-2014

16-12-2014

ARRETE MINISTERIEL portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

 

20-04-2015

30-04-2015

ARRETE ROYAL portant nomination du président de la Chambre néerlandophone du Conseil disciplinaire de la Commission des psychologues

 

21-05-2015

01-06-2015

ARRETE ROYAL portant nomination du président de la Chambre néerlandophone du Conseil d'appel de la Commission des psychologues

 

29-05-2015

05-06-2015

ARRETE ROYAL portant nomination du président suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil disciplinaire de la Commission des psychologues

 

16-06-2015

24-06-2015

ARRETE ROYAL portant nomination du président de la Chambre francophone du Conseil disciplinaire de la Commission des psychologues

 

02-07-2015

09-07-2015

ARRETE ROYAL portant nomination du président de la Chambre francophone du Conseil d'appel de la Commission des psychologues

 

20-07-2015

28-07-2015

ARRETE ROYAL portant nomination du président suppléant de la Chambre francophone du Conseil disciplinaire de la Commission des psychologues

 

18-11-2015

30-11-2015

ARRETE MINISTERIEL portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

 

18-03-2016

07-04-2016

ARRETE ROYAL portant démission du président suppléant de la Chambre francophone du Conseil disciplinaire de la Commission des psychologues

 

28-09-2016

18-10-2016

ARRETE ROYAL portant démission du président suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil disciplinaire de la Commission des psychologues et portant démission et nomination du président de la Chambre néerlandophone du Conseil d'appel de la Commission des psychologues

 

08-1-2016

20-10-2016

ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues

 

02-05-2017

10-05-2017

ARRETE ROYAL portant nomination du président de la Commission des psychologues

 

menu

 

 

 

 

 

 

Protection du titre de bachelor, de licencié, de master et de doctor

 

promulgation

publication

 

11-09-1933

27-009-1933

LOI sur la protection des titres d'enseignement supérieur

 

17-02-1994

17-02-1994

La Constitution coordonnée (Art. 127)

 

05-09-1994

08-11-1994

DECRET relatif au régime des études universitaires et des grades académiques. (abrogé par DCFR 2004-03-31/56, art. 162; En vigueur : 01-09-2004, à l'exception des dispositions maintenues transitoirement en vigueur en vertu de DCFR 2004-03-31/31 qui sont abrogées progressivement)

 

12-10-1994

23-12-1994

ARRETE du Gouvernement flamand fixant les dénominations des grades académiques de docteur

 

20-03-1996

29-05-1996

ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de 1er et de 2e cycles ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la soutenance d'une thèse

 

31-03-2004

18-06-2004

DECRET définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités

 

04-04-2003

14-08-2003

DECRET relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre. (Traduction)

 

09-05-2008

03-07-2008

DECRET renforçant la cohérence de l'enseignement supérieur et oeuvrant à la simplification administrative dans l'enseignement supérieur universitaire et hors universités

 

17-12-2010

25-01-2011

ARRETE du Gouvernement flamand établissant la liste des grades de bachelor et de master dans l'enseignement académique auxquels peut être ajoutée la spécification 'of Science' ou 'of Arts' (abrogé)

 

08-07-2011

16-08-2011

ARRETE du Gouvernement flamand établissant la liste des grades de bachelor et de master dans l'enseignement académique auxquels peut être ajoutée la spécification 'of Arts', 'of Science', 'of Laws', 'of Medicine', 'of Veterinary Science', 'of Veterinary Medicine' ou 'of Philosophy' (abrogé)

 

15-06-2012

19-07-2012

ARRETE du Gouvernement flamand établissant la liste des grades de bachelor et de master dans l'enseignement académique auxquels peut être ajoutée la spécification « of Arts », « of Science », « of Laws », « of Medicine », « of Veterinary Science », « of Veterinary Medicine » ou « of Philosophy »

 

14-06-2013

22-07-2013

ARRETE du Gouvernement flamand établissant la liste des grades de bachelor et de master dans l'enseignement académique auxquels peut être ajoutée la spécification « of Arts », « of Science », « of Laws », « of Medicine », « of Veterinary Science », « of Veterinary Medicine » ou « of Philosophy »

 

07-11-2013

18-12-2013

DECRET définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (Communauté française)

 

21-03-2014

20-05-2014

ARRETE du Gouvernement flamand établissant la liste des grades de bachelor et de master dans l'enseignement académique auxquels peut être ajoutée la spécification « of Arts », « of Science », « of Laws », « of Medicine », « of Veterinary Science », « of Veterinary Medicine » ou « of Philosophy »

 

12-12-2014

03-02-2015

ARRETE du Gouvernement flamand fixant la forme du diplôme d'enseignement supérieur et le contenu du supplément au diplôme correspondant

 

03-04-2015

13-05-2015

ARRETE du Gouvernement flamand établissant la liste des grades de bachelor et de master dans l'enseignement académique auxquels peut être ajoutée la spécification « of Arts », « of Science », « of Laws », « of Medicine », « of Veterinary Science », « of Veterinary Medicine » ou « of Philosophy »

 

04-05-2016

23-06-2016

ARRETE du Gouvernement flamand établissant la liste des grades de bachelor et de master dans l'enseignement académique auxquels peut être ajoutée la spécification « of Arts », « of Science », « of Laws », « of Medicine », « of Veterinary Science », « of Veterinary Medicine » ou « of Philosophy »

 

17-02-2017

22-03-2017

Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des grades de bachelor et de master dans l'enseignement académique auxquels peut être ajoutée la spécification « of Arts », « of Science », « of Laws », « of Medicine », « of Veterinary Science », « of Veterinary Medicine » ou « of Philosophy »

 

menu

 

 

 

 

 

 

Arrêts du Conseil d’Etat

 

date

numéro

 

11-09-1996

61.693

il s'agit d'un refus d'autorisation de porter le titre

 

22-10-1996

62.651

il s'agit d'un refus d'autorisation de porter le titre

 

30-04-1997

66.131

il s'agit d'un refus d'autorisation de porter le titre

 

27-05-1997

66.416

il s'agit d'un refus d'autorisation de porter le titre

 

26-01-2000

84.866

il s'agit d'un refus d'autorisation de porter le titre

 

28-11-2001

101.222

il s'agit d'un refus d'autorisation de porter le titre

 

17-04-2002

105.573

il s'agit d'un problème de cumul

 

04-06-2002

107.310

il s'agit d'un refus d'autorisation de porter le titre

 

21-06-2002

108.303

il s'agit d'un refus d'autorisation de porter le titre

 

11-10-2004

135.861

il s'agit d'un refus d'autorisation de porter le titre

 

menu

 

 

 

 

 

 

Arrêts et Questions préjudicielles (Cour d'arbitrage/Cour constitutionnelle)

 

date arrêt

publication

 

17-12-1997

28-01-1998

Arrêt n° 74/97 du 17 décembre 1997 - Numéro du rôle : 992 - En cause : le recours en annulation de la loi du 29 avril 1994 relative au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé, introduit par le Gouvernement flamand

 

25-09-2002

10-02-2003

Arrêt n° 136/2002 du 25 septembre 2002 - Numéro du rôle : 2309 - En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1er, 1°, et 12 de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, posées par le Conseil d'Etat

 

menu

 

 

 

 

 

 

Arrêts et Questions préjudicielles (Cour de justice des communautés européennes)

 

date

affaire

 

06-11-2003

C-45/01

ARRET DE LA COUR du 6 novembre 2003 dans l’affaire C-45/01 (demande de decision prejudicielle du Bundesfinanzhof): Christoph-Dornier-Stiftung fur Klinische Psychologie contre Finanzamt Giesen («TVA — Article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive 77/388/CEE—Exonération—Traitements psychothérapeutiques assurés, dans un service de consultations externes d’une fondation de droit privé, reconnue d’utilité publique, par des psychologues diplômés n’ayant pas la qualité de médecin—Effet direct») Dans l’affaire C-45/01, ayant pour objet une demande adressee a la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant a obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Christoph-Dornier- Stiftung fur Klinische Psychologie et Finanzamt Giesen, une decision a titre prejudiciel sur l’interpretation de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixieme directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matiere d’harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee: assiette uniforme (JO L 145, p. 1)

 

27-04-2006

C-443/04 et
C-444/04

ARRET DE LA COUR (troisième chambre) du 27 avril 2006 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden) (Sixième directive TVA — Article 13, A, paragraphe 1, sous c) — Exonérations — Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales — Traitements thérapeutiques dispensés par un physiothérapeute et un psychothérapeute — Définition par l'État membre concerné des professions paramédicales — Pouvoir d'appréciation — Limites (Affaires jointes C-443/04 et C-444/04)

 

menu

 

 

 

 

 

 

Décisions SPF Finances***

 

date

décision

 

16-04-2008

E.T.114.414

Exemptions - Psychologue - Orientation familiale - Principe de neutralité - Portée de l'exemption visée à l'article 44, § 2, 5° C.TVA

menu

 

 

 

 

 

 

Note historique

 

promulgation

publication

 

12-08-1988

07-12-1988

ARRETE MINISTERIEL désignant les professions paramédicales
Annulé par l'arrêt n° 33462 du Conseil d'Etat du 27 novembre 1989

 

menu

 

 

 

 

 

 

Légalisation de la psychologie clinique

 

promulgation

publication

 

04-04-2014

20-05-2014

LOI réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé

 

04-04-2014

23-09-2014

LOI réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. - Traduction allemande

 

                                                               Recours en annulation - Cour Constitutionnelle

20-11-2014

23-12-2014

Recours en annulation des articles 21quatervicies, § 3, 21quinquiesvicies, § 3, 21sexiesvicies, § 3, et 21sexiesvicies, § 5, alinéas 2 et 3

 

14-12-2016

 

Arrêt

 

10-07-2016

29-07-2016

Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part

 

 

 

Recours en annulation - Cour Constitutionnelle

31-1-2016

23-11-216

Recours en annulation et une demande de suspension des articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2016 « modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part

 

22-12-2016

 

 

Arrêt suspension article 11

16-03-2017

 

 

Arrêt annulation article 11

27 à 30-01-2017

06-03-2017

Recours en annulation de la loi du 10 juillet 2016 et/ou article 11 et 12 ou article 11

 

10-05-2015

 

Loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé Art 68

 

28-10-2016

23-11-2016

Arrêté royal fixant les critères pour que les associations professionnelles soient désignées comme représentatives en exécution de l'article 68/3, § 3 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

 

28-10-2016

23-11-2016

Arrêté royal fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, en exécution de l'article 68/3, § 7, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée, le 10 mai 2015

 

16-12-2016

22-12-2016

Arrêté ministériel portant désignation des président et vice-président du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale

 

24-03-2017

10-04-2017

Arrêté ministériel portant nomination des associations professionnelles représentatives telles que visées à l'article 68/3, § 3, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

 

menu

 

 

 

 

 

 

* Consultez le dossier KlinPsy concernant le Statut (en Néerlandais)

** Consultez le site web du Commission des Psychologues

*** Consultez le dossier KlinPsy Psychologen en BTW (en Néerlandais)

 

 

 

 

 

Disclaimer

Ce site est non-officiel. Ces pages ne sont pas faites par un juriste, mais par un psychologue.

Malgré notre volonté de contrôler la précision et la qualité des informations sur ce site, nous déclinons toute responsabilité en cas d'informations incorrectes.

Considérez ces pages comme des archives incomplètes, pas comme un guide juridique actualisé.

 

 

 

 

 

Dit is een Vlaamse webstek

 

 

10.05.2017