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Législations et réglementations spécifiquement pour psychologues

	Contenu
	Protection du titre de psychologue
	Protection du titre de de licencié et de doctor
	Arrêts du Conseil d’Etat
	Questions préjudicielles (Cour d'arbitrage)
	Questions et Réponses (Sénat et Chambre)
	Codes de déontologie et éthique
A suivre !	Evaluation par KlinPsy de la proposition de loi de Vandenberghe et consorts et de la proposition de loi de Mayeur et consorts Consultez KlinPsy-dossier Statuut Psycholoog
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Protection du titre de psychologue: JJJJ-MM-DD = date de publication
08-11-1993	LOI protégeant le titre de psychologue (Texte coordonné par Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME)
08-11-1993 1994-05-31	LOI protégeant le titre de psychologue modifie par AR 24-01-1997 (1997-02-20)
28-03-1996 1996-05-24	ARRÊTÉ ROYAL relatif aux jetons de presence et indemnités alloués au president et aux membres de la Commission de reconnaissance des psychologues dependant du Ministere des Classes moyennes et de l'Agriculture
21-05-1996 1996-06-06	ARRÊTÉ ROYAL réglant l'agréation des féderations nationales professionnelles de psychologues et la representation, auprès de la Commission des psychologues des fédérations agréées
28-05-1996 1996-06-06	ARRÊTÉ MINISTERIEL fixant les dates des phases successives de la premiere procedure d'agréation des fédérations nationales professionnelles de psychologues.
24-01-1997 1997-02-20	ARRÊTÉ ROYAL modifiant la loi du 8 novembre 1993 protegeant le titre de psychologue, afin de mettre en oeuvre la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 decembre 1988 relative a un systeme general de reconnaissance des diplomes d'enseignement superieur qui sanctionnent les formations professionnelles d'une duree minimale de trois ans
03-04-1997 1997-06-05	ARRÊTÉ ROYAL fixant les regles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituee par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protegeant le titre de psychologue
03-04-1997 1997-06-05	ARRÊTÉ ROYAL fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues
10-11-1997 1997-12-23	ARRÊTÉ ROYAL établissant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
21-01-1999 1999-02-23	LOI ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans
20-07-2000 2000-08-30	ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne l'Agriculture et les Classes moyennes
05-12-2000 2001-01-18	Commission des psychologues. - Nomination
05-03-2001 2001-03-21	ARRETE MINISTERIEL portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixé par la Commission des psychologues
29-03-2001 2001-04-28	Commission des psychologues. - Nomination
13-01-2003 2003-02-04	Commission des Psychologues. - Démission. - Nomination
09-07-2004 2004-07-15	Loi-programme (Consultez Art 252)
20-01-2005 2005-02-16	ARRETE ROYAL modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
15-12-2004 2005-01-11	ARRETE ROYAL portant nomination du président de la Commission des Psychologues
14-01-2005 2005-02-14	ARRETE MINISTERIEL portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues
26-03-2005 2005-04-22	ARRETE ROYAL portant nomination du président suppléant de la Commission des psychologues
07-09-2005 2005-09-30	Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
11-05-2006 2006-06-09	ARRETE ROYAL accordant démission au président de la Commission des psychologues
07-01-2007 2007-01-23	ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues
05-03-2007 2007-04-25	ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
27-04-2007 2007-05-24	ARRETE ROYAL portant nomination du président suppléant de la Commission des Psychologues
12-02-2008 2008-04-02	LOI instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE
18-11-2008 2008-12-03	ARRETE ROYAL portant nomination d'un président de la Commission des psychologues
10-02-2009 2009-03-13	ARRETE MINISTERIEL portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues
11-03-2009 2009-03-24	ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant l'indemnité allouée au président et au président suppléant de la Commission des psychologues
29-10-2009 2009-11-12	ARRETE MINISTERIEL portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues
22-12-2009 2009-12-29	LOI adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (art 14)
Commission des Psychologues
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Protection du titre de de licencié et de doctor
11-09-1933 1933-09-27	WET op de bescherming van de titels van hoger onderwijs - Coordinatie
12-10-1994 1994-12-23	Besluit van de Vlaamse regering houdende vaststelling van de benamingen van de academische graden van doctor. - Coördinatie
05-09-1994 1994-11-08	DÉCRET relatif au régime des études universitaires et des grades académiques. (Communaute Francaise - Coordination - Recherche via Justel Date promulgation: 1994-09-05 et Date publication: 1994-11-08)
20-03-1996 1996-05-29	ARRÊTÉ du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de 1er et de 2e cycles ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la soutenance d'une thèse. (Communaute Francaise - Coordination - Recherche via Justel Date promulgation: 1996-03-20 et Date publication: 1996-05-29)
05-01-1998 1998-10-09	ARRÊTÉ du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la liste des études telles que visées à l'article 11, § 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques
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Arrêts du Conseil d’Etat
11-09-1996	Arrêt n° 61.693 du 11 septembre 1996 (refus de l’autoriser à porter le titre)
22-10-1996	Arrest n° 62.651 van 22 oktober 1996 (refus de l’autoriser à porter le titre)
30-04-1997	Arrêt n° 66.131 du 30 avril 1997 (refus de l’autoriser à porter le titre)
27-05-1997	Arrest n° 66.416 van 27 mei 1997 (refus de l’autoriser à porter le titre)
26-01-2000	Arrest n° 84.866 van 26 januari 2000 (refus de l’autoriser à porter le titre)
28-11-2001	Arrêt n° 101.222 du 28 novembre 2001 (refus de l’autoriser à porter le titre)
17-04-2002	Arrest n° 105.573 van 17 april 2002 (cumul lesopdracht en deeltijdse privépraktijk)
21-06-2002	Arrêt n ° 108.303 du 21 juin 2002 (refus de l’autoriser à porter le titre)
11-10-2004	Arrest nr. 135.861 van 11 oktober 2004 (refus de l’autoriser à porter le titre)
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Arrêts et Questions préjudicielles (Cour d'arbitrage)
17-12-1997 1998-01-28	Arrêt n° 74/97 du 17 décembre 1997 - Numéro du rôle : 992 - En cause : le recours en annulation de la loi du 29 avril 1994 relative au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé, introduit par le Gouvernement flamand
22-02-2002	Questions préjudicielles concernant la loi protégeant le titre de psychologue
25-09-2002	ARRET en cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1er, 1°et 12 de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, posées par le Conseil d’Etat.
2003-02-10	idem dans le Moniteur
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Questions et Réponses (Sénat et Chambre)
19-11-2000	Question nº 878 de M. Destexhe (Sénat) du 16 novembre 2000 à: Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement concernant: Art de guérir. Psychologues cliniciens. Parcellisation
01-06-2001	Question nº 1312 de M. Van Quickenborne (Sénat) sur le statut des sexologues
15-06-2001	Question n° 722 de Mme Avontroodt: Statut TVA des psychologues cliniciens indépendants
19-02-2002	Question de M. José Vande Walle (Chambre) à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur "les plaintes déposées contre des psychologues et des thérapeutes" (n° 6418)
09-07-2002 (pdf-pages 22-24)	Question n° 7693 de Mme Trees Pieters à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur "le titre professionnel des psychologues cliniques"
07-03-2005	Question et réponse écrite n° 668 au Vice-premier ministre et ministre des Finances sur l' "Assujettissement à la TVA des psychologues-psychothérapeutes."
10-05-2005	Question de M. Luc Goutry au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la reconnaissance du titre de psychologue clinique" (n° 6750)
12-05-2005	Question nº 3-2680 de Mme Nyssens au Vice-premier ministre et ministre des Finances sur la TVA. — Psychologues diplômés. — Prestations paramédicales accessoires.
18-05-2005	Question de Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "l'évolution de l'article 44 du Code de la TVA pour les prestations de santé" (n° 6742)
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Codes de déontologie et éthique
CD-1997	Code de déontologie 1997 du FBP – BFP – complément 2001
DC-VVKP	Deontologische Code van de VVPK
Euro-Codes	Aperçu des codes de déontologie dans les autres pays européens
Pointer	Human subjects/participants and research ethics
KlinPsy-dossier Ethiek
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Note historique
12-08-1988 1988-10-07	Arrêté ministériel désignant les professions paramédicales annulé par l'arrêt n° 33462 du Conseil d'Etat du 27 novembre 1989
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Dernière révision : 18.01.2010