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Vous êtes ici: Accueil Ø Législation Ø Législations dans lequelles les psychologues sont mentionnés explicitement

Législation

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Législations spécifiquement pour psychologues

Concernant la médicine et les professions paramédicales

Honoraires fixés par la loi

Autres législations et réglementations intéressantes pour psychologues

Projets de loi et propositions de loi

Sources d’informations concernant la législation

 

 

 

 

Législations dans lequelles les psychologues sont mentionnés explicitement

 

Contenu:

Accueil extrascolaire

Adoption

Agence flamande pour les Personnes handicapées

Algologie

Autopsie

Brûlés (patients grands brûlés)

Centres de planning et de consultation familiale et conjugale

Centres de santé de quartier

Centres d'expertise pour les patients comateux

Centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée

Centres pour troubles du développement

Code pénal et code d'instruction criminelle

Comité d'éthique

Drogues

Enseignement

Esthétique médicale

Etrangers

Euthanasie

Examens psychologiques sur le plan professionnel

Fonction publique - diplômes - échelles de salaires générales - subventions pour plusieurs secteurs

Gériatrie et soins pour personnes agées

Hôpitaux

Intégration des personnes handicapées

Intégration et intégration civique

Justice

Maisons d'accueil

Médiation de dettes

Neurochirurgie

Obésité

Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle

Oncologie

Pédiatrie

Placement privé - outplacement

Police – Armée – Sûreté de l'Etat – Entreprises de surveillance

Prison

Protection de la jeunesse - aide à la jeunesse

Protection du psychologue

Psychiatrie

Psychologie légale

Psychothérapie

Réadaptation fonctionnelle

Services de placement familial

Services de santé mentale

Services spécialisés pour le traitement et la réadaptation index Sp

Sida

Soins à domicile

Soins de l'accident vasculaire cérébral

Soins palliatifs

Transplantation

 

 

 

 

 

Accueil extrascolaire

 

promulgation

publication

 

 

23/05/2014

29/10/2014

Arrêté ministériel portant exécution de l'Arrêté de Subvention de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 (Autorité Flamande)

 

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Adoption

 

promulgation

publication

 

11/06/1999

 

05/04/2000

 

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément des organismes d'adoption

31/03/2004

13/05/2004

Décret relatif à l'adoption (Communauté Française)

 

07/10/2005

 

28/12/2005

 

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption

28/09/2006

 

23/11/2006

 

Arrêté du Gouvernement relatif à l'adoption (Communauté Germanophone)

05/12/2013

04/02/2014

Décret modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption (Communauté Française)

 

08/05/2014

12/08/2014

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption

 

19/02/2016

24/03/2016

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale

 

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Agence flamande pour les Personnes handicapées

 

promulgation

publication

 

17/12/1996

14/02/1997

Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de erkenning en subsidiëring van thuisbegeleidingsdiensten voor personen met een handicap

 

19/01/2001

16/03/2001

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères d'octroi des subventions à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle

 

08/10/2010

14/12/2010

Arrêté du Gouvernement flamand contenant des modifications du subventionnement des frais de personnel et des exigences de qualification dans les structures agréées et subventionnées par la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées)

 

22/02/2013

22/03/2013

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1996 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'aide à domicile pour handicapés

 

27/05/2016

08/07/2016

Arrêté du Gouvernement flamand sur les commissions consultatives auprès de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) chargée de la fourniture d'avis sur les demandes de reconsidération

 

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Algologie

 

promulgation

publication

 

08/01/2015

27/01/2015

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux (art 10)

 

22/12/2016

29/12/2016

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux (art 12)

 

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Autopsie

 

promulgation

publication

 

27/04/2007

 

25/05/2007

 

Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois

 

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Brûlés (patients grands brûlés)

 

promulgation

publication

 

25/04/2002

30/05/2002

Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

 

11/07/2005

25/07/2005

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

 

19/03/2007

13/04/2007

Arrêté royal fixant les normes auxquelles un centre de traitement de grands brûlés doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

 

17/12/2012

09/01/2013

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

 

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Centres de planning et de consultation familiale et conjugale

 

promulgation

publication

 

28/09/2006

29/09/2006

Circulaire ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

 

10/12/2009

20/01/2010

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l'octroi de subventions

 

29/09/2011

21/12/2011

Code wallon de l'action sociale et de la santé

 

23/01/2014

11/02/2014

Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux centres et aux fédérations de planning et de consultation familiale et conjugale

 

15/05/2014

05/06/2014

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux centres et aux Fédérations de centres de planning et de consultation familiale et conjugale

 

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Centres de santé de quartier

 

promulgation

publication

 

03/05/2013

31/05/2013

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour le secteur des soins de santé préventifs et ambulants, en ce qui concerne la superficie subventionnable pour les centres de santé de quartier

 

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Centres d'expertise pour les patients comateux

 

promulgation

publication

 

25/02/2005

11/03/2005

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

 

03/04/2008

03/04/2008

Conférence interministérielle. - Avenant n° 2 au protocole du 24 mai 2004 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des patients en état végétatif persistant

 

04/06/2008

01/07/2008

Arrêté royal fixant les normes auxquelles la section "centre d'expertise pour les patients comateux" doit répondre pour être agréée

 

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Centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée

 

promulgation

publication

 

 

 

Consultez aussi Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle

 

07/02/1964

25/04/1964

Décision réglementaire déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée

 

19/09/1996

14/11/1996

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée

 

13/03/1997

11/06/1997

Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise relatif aux centres d'orientation spécialisée pour les personnes handicapées admises au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire francaise du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

 

12/02/1998

01/04/1998

Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 13 mars 1997 fixant les conditions d'octroi d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les entreprises de travail adapté pour le personnel d'encadrement

 

08/06/2000

03/10/2000

Arrêté 99/262/D du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément des centres d'orientation spécialisée et des services d'accompagnement pédagogique et à l'agrément et aux subventions accordées aux centres de réadaptation fonctionnelle

 

08/06/2001

12/10/2001

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le cadre du personnel de l'Office de l'emploi de la Communauté

 

07/11/2002

18/12/2002

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux missions, à l'agrément et au subventionnement des centres de formation professionnelle

 

11/12/2003

02/02/2004

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux missions, à l'agrément et au subventionnement des centres de formation professionnelle

 

12/02/2009

29/04/2009

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées

 

28/05/2009

05/08/2009

Arrêté 2009/177 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/D du Collège de la Commission communautaire française du 8 juin 2000 relatif à l'agrément des centres d'orientation spécialisée et des services d'accompagnement pédagogique et à l'agrément et aux subventions accordées aux centres de réadaptation fonctionnelle

 

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Centres pour troubles du développement

 

promulgation

publication

 

21/09/1994

25/11/1994

Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention non réglementée au " Ontwikkelings- en Oriëntatiecentrum " à Wilrijk . Arrêté

 

21/09/1994

25/11/1994

Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention non réglementée au " Centrum voor Ontwikkelingsstoornissen " à Gand . Arrêté

 

21/09/1994

25/11/1994

Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention non réglementée au " Centrum voor Ontwikkelingsstoornissen " à Louvain . Arrêté

 

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Code pénal et code d'instruction criminelle

 

promulgation

publication

 

17/11/1808

27/11/1808

CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter)

 

19/11/1808

29/11/1808

CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 à 216septies)

 

08/06/1867

09/06/1967

CODE PENAL

 

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Comité d'éthique

 

promulgation

publication

 

04/04/2014

16/05/2014

Arrêté royal fixant les mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, concernant le comité d'éthique

 

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Drogues

 

promulgation

publication

 

19/03/2004

30/04/2004

Arrêté royal réglementant le traitement de substitution

 

06/10/2006

21/11/2006

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 réglementant le traitement de substitution

 

15/04/2010

15/04/2010

Protocole d'accord concernant le règlement d'ordre intérieur Cellule générale de Politique Drogues

 

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Enseignement

 

promulgation

publication

 

18/01/1995

21/11/1995

Arrêté du Gouvernement portant organisation d'un enseignement expérimental à horaire réduit dans l'enseignement secondaire ordinaire pendant l'année scolaire 1994-1995 (Communaute Germanophone)

 

19/12/1995

27/02/1996

Arrêté du Gouvernement portant organisation d'un enseignement expérimental à horaire réduit dans l'enseignement secondaire ordinaire pendant l'année scolaire 1995-1996 (Communaute Germanophone)

 

12/03/1996

13/04/1996

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 1996-1997

 

25/07/1996

16/10/1996

Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel (Communauté française)

 

 

 

25/02/1997

17/04/1997

Décret relatif à l'enseignement fondamental (Communaute flamande)

 

28/02/1997

07/03/1997

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 1997-1998

 

17/06/1997

11/09/1997

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la charge du personnel dans l'enseignement fondamental

 

17/06/1997

27/08/1997

Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental spécial

 

17/06/1997

02/08/1997

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement spécial

 

17/06/1997

29/07/1997

Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement spécial

 

02/03/1998

07/03/1998

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 1998-1999

 

04/03/1999

09/03/1999

Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant par fonction le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 1999-2000

 

17/05/1999

20/10/1999

Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

 

11/06/1999

27/11/1999

Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

 

06/03/2000

09/03/2000

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir preste pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2000-2001

 

18/01/2001

10/04/2001

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux

 

09/02/2001

08/03/2001

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2001-2002

 

07/02/2002

07/03/2002

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2002-2003

 

06/12/2002

20/03/2003

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal n° 67 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel paramédical dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats

 

24/01/2003

11/04/2003

Arrêté du Gouvernement flamand déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement spécial

 

17/02/2003

17/03/2003

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2003-2004

 

14/03/2003

09/07/2003

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fixation des prestations d'une fonction dans l'enseignement secondaire spécia

 

28/01/2004

26/02/2004

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2004-2005

 

03/03/2004

03/06/2004

Décret organisant l'enseignement spécialisé

 

03/06/2004

12/07/2004

Arrêté 2004/542 du Collège de la Commission communautaire française approuvant le règlement organique et du personnel enseignant de l'Institut Alexandre Herlin

 

08/02/2005

04/03/2005

Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2005-2006

 

17/02/2006

17/03/2006

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2006-2007

 

26/06/2006

19/10/2006

Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2006

 

22/03/2007

12/06/2007

Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2007-2008

 

21/09/2007

14/11/2007

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la différenciation des tâches et des fonctions dans l'enseignement secondaire

 

17/04/2008

20/05/2008

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2008-2009

 

12/03/2009

24/04/2009

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2009-2010

 

24/04/2009

16/06/2009

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la transposition de la Directive européenne 2005/36 pour des fonctions de recrutement dans l'enseignement et pour certaines fonctions dans l'éducation de base

 

04/09/2009

16/10/2009

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'enveloppe globale de points dans l'enseignement secondaire

 

02/10/2009

23/10/2009

Arrêté ministériel relatif aux formations de maître-chien de secours et d'instructeur en secours cynophiles, à l'accréditation des équipes de secours cynophiles et à la fonction de coordinateur des opérations de secours cynophiles

 

01/07/2010

25/08/2010

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2010-2011

 

17/12/2010

24/06/2011

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Cité comme : Code de l'enseignement secondaire) (Autorite flamande)

 

25/08/2011

20/09/2011

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2011-2012

 

16/01/2012

22/02/2012

Décret portant des nouveautés en matière d'enseignement, de formation et d'emploi – 2011 (Communaute germanophone)

 

12/07/2012

30/08/2012

Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire (Communauté française)

 

02/09/2013

24/06/2013

Décret portant des mesures en matière d'enseignement et d'emploi - 2013 (Communaute germanophone)

 

21/11/2013

03/04/2014

Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire (Communauté française)

 

11/04/2014

10/10/2014

Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

 

05/06/2014

08/12/2014

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

 

05/06/2014

08/12/2014

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

 

29/06/2015

14/09/2015

Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2015 (Communaute Germanophone)

 

25/09/2015

05/11/2015

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation applicable aux personnels et la réglementation relative à la validation des études, à l'organisation de l'offre de formations et à la structure modulaire de l'enseignement supérieur professionnel HBO-5 et à l'enseignement secondaire des adultes pour la discipline « personenzorg »

 

30/06/2016

26/08/2016

Décret rendant applicable aux maîtres et professeurs de religion le décret du 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et portant diverses mesures en matière de titres et fonctions

 

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Esthétique médicale

 

promulgation

publication

 

23/05/2013

02/07/2013

Loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique

 

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Etrangers

 

promulgation

publication

 

25/04/2007

10/05/2007

Arrêté royal déterminant les modalités de l'évaluation de la situation individuelle du bénéficiaire de l'accueil

 

14/05/2009

27/05/2009

Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

 

08/06/2009

25/06/2009

Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

 

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Euthanasie

 

promulgation

publication

 

28/02/2014

12/03/2014

Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs

 

 

 

 

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Examens psychologiques sur le plan professionnel (conducteurs de train, accompagnateurs de train, aéronefs civils, permis de conduire)

 

promulgation

publication

 

16/03/1968

 

27/03/1968

 

Loi relative à la police de la circulation routière

23/03/1998

 

30/04/1998

 

Arrêté royal relatif au permis de conduire

07/05/1999

 

21/05/1999

 

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

20/07/2005

 

11/08/2005

 

Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière

08/03/2006

 

16/03/2006

 

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

08/05/2009

 

22/07/2009

 

Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils

09/06/2009

 

13/08/2009

 

Arrêté ministériel portant adoption du cahier des charges du personnel de sécurité

22/06/2011

 

01/07/2011

 

Arrêté royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens

 

20/09/2012

15/01/2013

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

 

11/02/2013

26/02/2013

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens

 

30/07/2013

29/08/2013

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens

 

09/07/2013

22/10/2013

31/10/2013

Arrêté royal déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité

Arrêté royal déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité. - Erratum

 

08/05/2014

03/06/2014

Arrêté royal fixant les dispositions de sécurité relatives au personnel de sécurité des lignes ferroviaires musées

 

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Fonction publique - diplômes - échelles de salaires générales - subventions pour plusieurs secteurs

 

promulgation

publication

 

14/08/1987

01/09/1987

Arrêté royal relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux

 

22/06/1992

14/06/1994

Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 22 juin 1992. - Conditions de rémunération (Convention enregistrée le 31 août 1992 sous le n° 30.870/CO/305.2)

 

14/10/1992

14/01/1993

Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les échelles de traitements au Ministère de la Communauté flamande

 

26/05/1994

05/11/1994

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les échelles de traitements des grades des niveaux 1, 2+ et 2 du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

 

15/12/1994

28/03/1996

Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 15 décembre 1994. - Conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 21 juin 1995 sous le numéro 38152/CO/305.02)

 

14/06/1995

17/08/1995

Arrêté ministériel fixant les échelles de traitement pour les membres du personnel employés dans les centres d'aide intégrale aux familles et dans les centres d'aides aux enfants et de soutien aux familles

 

22/07/1996

29/08/1996

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

 

22/07/1996

29/08/1996

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

 

19/12/1996

08/03/1997

Arrêté du Collège réuni réglant à titre transitoire la situation des agents transférés de la province de Brabant vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

 

03/07/1997

13/09/1997

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 3 mars 1992 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement du personnel de l'Office régional bruxellois de l'Emploi

 

10/08/1998

18/09/1998

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'ancien Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et portant simplification des carrières de certains agents de l'ancien Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

 

22/09/1998

06/11/1998

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente

 

08/12/1998

17/03/1999

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution, en ce qui concerne l'aide aux handicapés, de l'accord intersectoriel flamand du 5 mai 1998 pour le secteur de l'économie sociale marchande

 

04/03/1999

27/03/1999

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

 

04/03/1999

27/03/1999

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

 

20/05/1999

13/10/1999

Arrêté du Collège réuni portant modification de l'arrêté du Collège réuni du 18 mars 1993 relatif au statut des agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

 

20/05/1999

06/08/1999

Arrêté du Collège réuni portant modification de l'arrêté du Collège réuni du 22 décembre 1994 fixant les échelles de traitements des grades dont peuvent être titulaires les agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

 

14/04/2000

20/07/2000

Arrêté du Gouvernement flamand portant le deuxième remaniement du statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 et autres dispositions

 

07/06/2001

09/08/2001

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents

 

18/10/2001

09/07/2002

Arrêté 2001/549 de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret de la Commission communau­taire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle

 

15/07/2002

27/11/2002

Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel

 

26/09/2002

26/11/2002

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

 

06/02/2003

28/04/2003

Arrêté n° 2001/642 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 4 mars 1999 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française

 

05/12/2003

02/03/2004

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente

 

18/12/2003

31/12/2003

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne

 

26/03/2005

01/04/2005

Arrêté royal déterminant les fonctions-types dans le niveau A

 

13/01/2006

27/03/2006

Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes (Statut du personnel flamand)

 

04/05/2006

24/05/2006

Arrêté du Collège réuni déterminant, en ce qui concerne les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie

 

06/03/2007

24/04/2007

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux

 

16/03/2007

04/07/2007

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire

 

05/06/2008

18/09/2008

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

 

07/12/2008

12/12/2008

Arrêté royal rempla}ant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A

 

14/04/2009

22/04/2009

Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A

 

04/06/2009

22/06/2009

Arrêté 2008/1467 du Collège de la Commission communautaire française fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française

 

27/05/2010

09/06/2010

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon

 

01/07/2010

13/09/2010

Arrêté 2009/135 du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

 

30/08/2015

21/09/2015

Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A

 

01/9/2016

19/09/2016

Arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction

 

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Gériatrie et soins pour personnes agées

 

promulgation

publication

 

29/01/2007

07/03/2007

Arrêté royal fixant, d'une part, les normes auxquelles le programme de soins pour le patient gériatrique doit répondre pour être agréé et, d'autre part, des normes complémentaires spéciales pour l'agrément d'hôpitaux et de services hospitaliers

 

02/04/2009

14/07/2009

Arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (seconde lecture)

 

14/03/2012

29-03-2012

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

 

05/12/2012

17/12/2012

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

 

09/04/2014

10/04/2014

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises

 

26/03/2014

18/04/2014

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant, d'une part, les normes auxquelles le programme de soins pour le patient gériatrique doit répondre pour être agréé et, d'autre part, des normes complémentaires spéciales pour l'agrément d'hôpitaux et de services hospitaliers

 

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Hôpitaux

 

promulgation

publication

 

23/10/1964

07/11/1964

Arrêté royal portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

 

25/04/2002

30/05/2002

Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

 

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Intégration des personnes handicapées

 

promulgation

publication

 

 

 

consultez aussi Agence flamande pour les Personnes handicapées

 

05/07/1963

13/07/1963

Arrêté royal concernant le reclassement social des handicapés

 

24/04/1973

15/06/1973

Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

 

10/05/1984

03/07/1984

Arrêté de l'Exécutif portant agrément des services spécialisés habilités à délivrer le rapport sur base duquel s'effectue le placement des personnes handicapées, fixant les critères auxquels doit répondre ledit rapport

 

09/02/1987

08/04/1987

Arrêté de l'Exécutif pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

 

25/10/1989

04/01/1990

Arrêté ministériel fixant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

 

04/07/1996

05/10/1996

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées

 

14/05/1997

13/06/1997

Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 28 septembre 1995 définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire francaise du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi que les procédures et modalités d'introduction de ces demandes

 

09/10/1997

25/12/1997

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour pour personnes handicapées

 

04/03/1999

03/04/1999

Décret relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

 

03/06/1999

13/10/1999

Arrêté du Collège réuni réglant à titre transitoire la situation des agents transférés de la province de Brabant vers l'Etablissement pour Personnes handicapées de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

 

25/02/2000

08/06/2000

Arrêté 99/262/A du Collège de la Commission communautaire française relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées

 

19/09/2002

22/11/2002

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'aide à l'intégration des jeunes handicapés

 

28/11/2002

08/05/2003

Arrêté 99/262/E3 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux normes d'encadrement dans les centres de jour et les centres d'hébergement pour personnes handicapées

 

10/07/2003

25/08/2003

Arrêté 2003/68 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française du 6 avril 2000 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds

 

03/09/2003

23/01/2004

Accord de coopération entre la Communauté fran}aise et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap

 

22/04/2004

10/06/2004

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handicapées

 

04/06/2004

04/08/2004

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

 

28/09/2006

24/10/2006

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées

 

15/12/2006

13/02/2007

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

 

10/01/2008

06/03/2008

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide aux activités de la vie journalière

 

22/05/2008

27/08/2008

Arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions accordés aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds

 

11/09/2008

29/09/2008

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handicapées

 

11/09/2008

01/10/2008

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'intégration des jeunes handicapés

 

01/07/2011

08/08/2011

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais d'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

 

17/11/2011

06/12/2011

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées . Arrêté modifiant

 

31/05/2012

12/06/2012

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'intégration des jeunes handicapés

 

31/05/2012

12/06/2012

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handicapées

 

27/09/2012

05/12/2012

Arrêté 2011/1267 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 septembre 2006 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées

 

27/09/2012

05/12/2012

Arrêté 2011/1268 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés

 

15/03/2013

16/04/2013

Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées

 

15/05/2014

04/07/2014

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XI, relatives aux services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées

 

07/05/2015

29/07/2015

Arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée. - 2e lecture

 

23/06/2016

15/07/2016

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XI, relatives aux services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon

 

08/08/2016

7/09/2016

Arrêté ministériel déterminant les critères et l'information multidisciplinaire qui donnent droit à la « Vlaamse ondersteuningspremie » (prime de soutien flamande) et portant désignation de l'organisation chargée de l'appréciation de l'activité indépendante

 

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Intégration et intégration civique

 

29/01/2016

07/04/2016

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique

 

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Justice

 

promulgation

publication

 

28/02/1997

26/03/1997

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

 

04/12/2001

21/12/2001

Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de la Justice

 

26/09/2011

30/09/2011

Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

 

15/07/2014

08/09/2014

Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

 

18/11/2015

01/12/2015

Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel

 

05/02/2016

19/02/2016

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

 

04/05/2016

13/05/2016

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

 

13/05/2016

18/05/2016

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants et l'arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération

 

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Maisons d'accueil

 

promulgation

publication

 

20/07/2000

11/10/2000

Arrêté 2000/279 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil

 

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Médiation de dettes

 

promulgation

publication

 

15/10/1998

11/11/1998

Arrêté du Collège réuni relatif à l'agrément, à la formation du personnel et au coût de la médiation des institutions pratiquant la médiation de dettes

 

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Neurochirurgie

 

promulgation

publication

 

18/10/2013

30/10/2013

Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

 

09/10/2015

22/10/2015

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

 

07/07/2016

29/07/2016

Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs (en cas de trouble obsessionnel compulsif)

 

07/07/2016

29/07/2016

Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs (en cas de mouvements anormaux)

 

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Obésité

 

promulgation

publication

 

03/08/2007

30/08/2007

Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

 

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Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle

 

promulgation

publication

 

18/03/2011

15/04/2011

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5, § 1er, 2°, e), du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)

 

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Oncologie

 

promulgation

publication

 

25/04/2002

30/05/2002

Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

 

21/03/2003

25/04/2003

Arrêté royal fixant les normes auxquelles le programme de soins de base en oncologie et le programme de soins d'oncologie doivent répondre pour être agréés

 

26/04/2007

20/07/2007

Arrêté royal fixant les normes auxquelles le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doit satisfaire pour être agréé

 

26/11/2010

16/12/2010

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

 

17/12/2012

09/01/2013

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

 

02/10/2013

30/08/2013

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2003 fixant les normes auxquelles le programme de soins de base en oncologie et le programme de soins d'oncologie doivent répondre pour être agréés

 

02/04/2014

18/04/2014

Arrêté royal fixant les normes auxquelles le programme de soins spécialisé en hémato-oncologie pédiatrique et le programme de soins satellite en hémato-oncologie pédiatrique doivent répondre pour être agréés

 

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Pédiatrie

 

promulgation

publication

 

15/11/2010

30/12/2010

Arrêté royal fixant les normes auxquelles la fonction "liaison pédiatrique" doit répondre pour être agréée

 

02/04/2014

17/04/2014

Arrêté royal fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé

 

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Placement privé – outplacement

 

promulgation

publication

 

09/06/1993

22/06/1993

Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande

 

06/10/1994

07/12/1994

Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 1993 portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande

 

03/03/1998

03/06/1998

Arrêté ministériel portant exécution de l'article 14, alinéa 1er du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande

 

22/06/1999

18/08/1999

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les personnes exercant une fonction supérieure

 

22/06/1999

18/08/1999

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 1993 portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande

 

29/09/2000

06/01/2001

Arrêté ministériel portant exécution des articles 7, § 5 et 13, alinéa 2 du décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande

 

10/07/2002

05/10/2002

Convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du travail, relative au [...] reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés (Convention enregistrée le 18 juillet 2002 sous le numéro 63401/CO/300)

 

15/04/2004

23/06/2004

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale

 

17/07/2007

21/11/2004

Convention collective de travail n° 82bis du 17 juillet 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés (Convention enregistrée le 24 juillet 2007 sous le numéro 83955/CO/300)

 

06/02/2009

24/02/2009

Code complémentaire de déontologie visé à l'article 9

 

10/12/2010

29/12/2010

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif au placement privé

 

12/07/2012

01/10/2012

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale

 

23/11/2012

24/12/2012

Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale et de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2012 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel receveur des centres publics d'aide sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'aide sociale – Consultez 'Verslag aan de Vlaamse Regering'

 

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Police – Armée – Sûreté de l'Etat – Entreprises de surveillance

 

promulgation

publication

 

01/07/1991

04/02/1992

Arrêté ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 12 mars 1991 relatif à l'agrément, l'octroi d'allocations et la subsidiation de personnes, d'organisations non gouvernementales et de fédérations en matière d'envoi de coopérants ONG

 

19/10/1994

17/11/1994

Circulaire POL 29ter relative à la procédure de subvention et à l'organisation de l'examen psychotechnique de sélection pour candidats aspirants agents de police ou gardes champêtres et abrogeant la circulaire POL 29bis

 

07/11/1994

16/12/1994

Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

 

14/12/1994

23/12/1994

ARRETE ROYAL portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement et à la formation des officiers de la gendarmerie

 

15/12/1994

23/12/1994

ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1979 relatif à l'organisation du recrutement et de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

 

10/04/1995

22/04/1995

Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, au profit des Centres de transit

 

27/04/1998

08/05/1998

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1997 fixant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

 

30/03/2001

31/03/2001

Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes)

 

28/12/2001

15/01/2002

Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. (AEPol : arrêté d'exécution du statut du personnel des services de police)

 

04/01/2002

11/01/2002

Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la police fédérale en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

 

18/07/2002

26/09/2002

Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones de police pour l'année 2002

 

11/03/2003

11/04/2003

Arrêté royal fixant les critères d'aptitude médicale au service comme militaire

 

13/12/2006

19/12/2006

Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

 

21/12/2006

18/01/2006

Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations

 

26/03/2007

30/03/2007

Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

 

22/05/2007

31/05/2007

Circulaire GPI 59 concernant les formations certifiées pour le personnel du cadre administratif et logistique des services de police

 

14/02/2008

29/02/2008

Circulaire GPI 62 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux

 

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Prison

 

promulgation

publication

 

21/05/1965

25/05/1965

Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires

 

07/11/1994

16/12/1994

Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

 

06/02/1995

10/06/1995

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

 

20/12/1995

30/12/1995

Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

 

29/01/1997

05/03/1997

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

 

28/11/1997

24/12/1997

Arrêté royal fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

 

11/12/1997

30/12/1997

Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

 

23/02/1998

13/03/1997

Protocole n°86 du 24 mai 1994 et protocole n°146 du 11décembre 1996 relatifs à la révision de la carrière administrative et du statut pécuniaire des agents respectivement des niveaux 2, 3 et 4 et des niveaux 1 et 2+ des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. - Normes applicables aux grades particuliers en vue de la fixation du cadre organique de ladite Administration

 

16/07/1998

18/08/1998

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

 

27/07/1998

18/08/1998

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des établissements pénitentiaires

 

02/12/1998

18/12/1998

Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

 

10/02/1999

23/02/1998

Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle

 

12/08/2000

30/08/2000

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1999 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

 

12/03/2001

28/03/2001

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

 

21/12/2001

12/01/2002

Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

 

17/02/2002

28/02/2002

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2000 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

 

18/02/2002

28/02/2002

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 3 octobre 2000 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

 

02/08/2002

31/08/2002

Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Exécution des peines et mesures

 

05/08/2002

31/08/2002

Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Exécution des peines et mesures

 

04/09/2002

25/09/2002

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

 

12/01/2005

01/02/2005

Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

 

28/12/2006

11/01/2007

Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements Pénitentiaires et de la Direction générale Maisons de Justice du Service public fédéral Justice

 

14/04/2009

22/04/2009

Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A

 

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Protection de la jeunesse - aide à la jeunesse

 

promulgation

publication

 

08/04/1965

15/04/1965

Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

 

04/03/1991

12/06/1991

Décret relatif à l'Aide à la Jeunesse

 

20/10/1993

12/02/1994

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse

 

13/07/1994

10/12/1994

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse

 

12/07/1996

14/12/1996

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de l'équipe pluridisciplinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre le rapport médico-psychologique et l'étude sociale dont font l'objet les jeunes confiés à ces institutions

 

28/02/1997

26/03/1997

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

 

12/01/1998

28/02/1998

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

 

15/03/1999

01/06/1999

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

 

15/03/1999

01/06/1999

Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de protutelle

 

15/03/1999

01/06/1999

Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'orientation éducative

 

28/11/2000

17/03/2001

Loi relative à la protection pénale des mineurs

 

08/12/2000

13/03/2001

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse

 

23/09/2005

19/11/2005

Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise relatif aux services d'accueil téléphonique des enfants

 

13/06/2006

19/07/2006

Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

 

28/09/2006

29/09/2006

Circulaire ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

 

18/10/2012

11/12/2012

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

 

29/11/2012

11/03/2013

Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

 

10/10/2013

12/11/2013

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de protutelle

 

10/10/2013

12/11/2013

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'orientation éducative

 

10/10/2013

21/11/2013

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative

 

21/11/2013

04/02/2014

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux missions, à la composition, au fonctionnement et aux indemnités allouées aux membres de la section thématique du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse relative à l'accueil familial

 

21/02/2014

28/02/2014

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide intégrale à la jeunesse

 

14/02/2014

31/07/2014

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles

 

31/03/2014

23/07/2014

Décret portant création d'un centre pour le développement sain des enfants et des jeunes (Communauté Germanophone)

 

08/05/2014

16/10/2014

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives

 

08/05/2014

07/11/2014

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial

 

05/02/2016

02/03/2016

Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des membres de la chambre pour l'impartialité et la protection des mineurs du « Vlaamse Regulator voor de Media » (Régulateur flamand des Médias)

 

07/10/2015

16/08/2016

Arrêté ministériel portant sur les exigences de qualité minimales, sur l'indemnité des équipes multidisciplinaires et sur l'agrément d'équipes multidisciplinaires dans l'aide intégrale à la jeunesse  (Autorité flamande)

 

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Protection du psychologue

 

promulgation

publication

 

 

 

Pour la protection du titre Ø Législations spécifiquement pour psychologues

 

20/12/2006

12/02/2007

Loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes

 

08/06/1867

 

09/06/1867

 

CODE PENAL , Art 410bis: crime ou le délit envers un psychologue d'un service public, dans l'exercice de sa fonction, le minimum de la peine sera doublé

 

22/12/2009

29/12/2009

Loi adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

 

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Psychiatrie

 

promulgation

publication

 

10/07/1990

26/07/1990

Arrêté royal fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques

 

10/07/1990

26/07/1990

Arrêté royal fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques

 

18/01/1996

30/01/1996

Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des agents des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne

 

18/01/1996

30/01/1996

Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre du personnel du Centre hospitalier psychiatrique Le Chêne aux Haies

 

29/04/2008

03/04/2008

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques

 

10/03/2008

26/06/2008

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

 

14/11/2008

28/11/2008

Arrêté royal modifiant les articles 2, I. et K., et 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

 

23/10/2009

30/11/2009

Arrêté royal modifiant les articles 2, K, et 25, §§ 1er et 2, d), et e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

 

21/10/2010

16/11/2010

Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du Centre régional de soins psychiatriques "Les Marronniers"

 

19/08/2011

14/09/2011

Arrêté royal modifiant l'article 25, §§ 1er et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

 

27/03/2012

30/03/2012

Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence . FAQ INAMI . Note INAMI

 

19/04/2014

06/08/2014

Arrêté royal modifiant les articles 2, E, et 25, §§ 1er, 2 et 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

 

19/12/2014

29/01/2015

Arrêté royal en exécution de l'article 56, § 3ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale

 

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Psychologie légale

 

promulgation

publication

 

 

 

Pour les honoraires en matière répressive etc. voir Honoraires fixés par la loi

 

17/11/1808

27/11/1808

 

Code d'instruction criminelle; art 94. L'audition d'un mineur

17/07/1998

01/12/2000

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

 

08/10/1998

11/09/1999

Accord de coopération relatif à la guidance et au traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel

 

20/12/2001

23/01/2002

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables

 

05/05/2014

09/07/2014

Loi relative à l'internement des personnes

 

19/12/2014

29/01/2014

Arrêté royal en exécution de l'article 56, § 3ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale

 

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Psychothérapie

 

promulgation

publication

 

04.04.2014

20.05.2014

Loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé

 

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Réadaptation fonctionnelle

 

promulgation

publication

 

26/03/1965

22/04/1965

Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloués pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle qui bénéficient d'une agréation provisoire

 

22/02/1968

08/03/1968

Arrêté ministériel fixant les critères des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle

 

29/01/1971

13/02/1974

Décision réglementaire complétant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifiée par les décisions réglementaires des 17 décembre 1965, 23 décembre 1966, 26 janvier 1968 et complétée par la décision réglementaire du 12 avril 1968

 

28/06/1974

17/03/1976

Décision réglementaire complétant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle

 

10/01/1991

31/01/1991

Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article [23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,] portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

 

10/05/1996

20/06/1996

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 19, alinéa 3, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

 

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Services de placement familial

 

promulgation

publication

 

23/12/1970

30/01/1971

Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des établissements, des homes et des services de placements familiaux pour handicapés

 

15/03/1999

01/06/1999

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial

 

23/04/2009

18/06/2009

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services de placement familial

 

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Services de santé mentale

 

promulgation

publication

 

16/03/1994

13/07/1994

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

 

07/11/1996

30/11/1996

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale

 

08/10/1998

11/09/1999

Accord de coopération relatif à la guidance et au traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel

 

08/12/1998

03/02/1999

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

 

22/12/1999

29/03/2000

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

 

18/10/2001

09/07/2002

Arrêté 2001/549 de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret de la Commission communau­taire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle

 

28/03/2002

18/09/2002

Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur (Communaute Germanophone)

 

05/03/2009

08-05-2009

Décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé (Commission Communautaire Francaise)

 

04/06/2009

22/07/2009

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé. - Deuxième lecture

 

10/12/2009

08/06/2010

Arrêté 2009/724 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la Santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle

 

10/12/2009

20/01/2010

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l'octroi de subventions

 

29/09/2011

21/12/2011

Code wallon de l'action sociale et de la santé

 

05/10/2012

08/11/2012

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'établissement de la contribution du patient dans les centres de santé mentale

 

30/08/2013

04/07/2013

Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

 

24/09/2013

04/07/2013

Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale - partie réglementaire. - Erratum

 

06/02/2014

24/02/2014

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, d'une part, l'article 283, alinéa 2, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et les articles 470 et 474 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant, d'autre part, dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, un Chapitre VII intitulé « services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées »

 

19/06/2014

16/07/2014

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, les dispositions relatives aux centres de télé-accueil

 

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Services spécialisés pour le traitement et la réadaptation index Sp

 

promulgation

publication

 

13/11/1995

13-01-1996

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

 

10/08/1998

21/10/1998

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

 

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SIDA

 

promulgation

publication

 

28/12/2006

26/01/2007

Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le sida et de son traitement

 

06/03/2017

23/03/2017

Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions visant à régler l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le SIDA

 

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Soins à domicile

 

promulgation

publication

 

08/07/2002

05/10/2002

Arrêté royal fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile

 

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Soins de l'accident vasculaire cérébral

 

promulgation

publication

 

19/04/2014

08/08/2014

Arrêté royal fixant les normes auxquelles les programmes de soins « soins de l'accident vasculaire cérébral (AVC) » doivent répondre pour être agréés

 

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Soins palliatifs

 

promulgation

publication

 

19/06/1997

28/06/1997

Arrêté royal fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi

 

19/06/1997

28/06/1997

Arrêté royal fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée

 

15/07/1997

31/07/1997

Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction de soins palliatifs

 

15/07/1997

31/07/1997

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

 

12/01/2001

06/02/2001

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

 

04/10/2001

04/12/2001

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi

 

04/10/2001

04/12/2001

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée

 

19/02/2002

05/04/2002

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnées le 7 août 1987, applicables à la fonction de soins palliatifs

 

25/04/2002

30/05/2002

Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

 

05/07/2002

03/10/2002

Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2002

 

28/04/2003

20/05/2003

Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2003

 

06/04/2004

28/05/2004

Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2004

 

04/07/2005

15/07/2005

Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2005

 

16/06/2006

29/06/2006

Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2006

 

20/03/2007

18/04/2007

Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2007

 

19/06/2007

28/06/2007

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

 

12/08/2008

28/08/2008

Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2008

 

06/03/2009

18/03/2009

Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2009

 

02/10/2009

20/10/2009

Arrêté ministériel portant fixation d'un complément de subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2009

 

07/11/2011

14/11/2011

Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2011

 

12/09/2012

19/09/2012

Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2012

 

18/07/2013

01/08/2013

Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2013

 

25/03/2014

22/04/2014

Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2014

 

08/12/2014

17/12/2014

Arrêté ministériel portant fixation du subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2014

 

08/12/2014

17/12/2014

Arrêté ministériel portant fixation du deuxième subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2014

 

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Transplantation

 

promulgation

publication

 

10/11/2012

23/11/2012

Arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction "coordination locale des donneurs" doit répondre pour être agréée et le rester

 

10/11/2012

23/11/2012

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

 

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23.03.2017