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réglementations intéressantes pour psychologues
Législation
Page principale concernant la Législation
Législations spécifiquement pour
psychologues
Législations dans lequelles les
psychologues sont mentionnés explicitement
Concernant la médicine et les professions paramédicales
Honoraires fixés par
la loi
Projets de loi et propositions de loi
Sources d’informations
concernant la législation
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Autres
législations et réglementations intéressantes pour psychologues
Contenu:
Adoption
Administrateur
(provisoire)
Agence flamande pour les Personnes
handicapées
Assurance maladie-invalidité
Autopsie
Brûlés (patients grands brûlés)
Centres de planning
et de consultation familiale et conjugale
Centres d'expertise pour les patients
comateux
Centres ou
services d'orientation professionnelle spécialisée
Centres pour
troubles du développement
Code pénal et code
d'instruction criminelle
Créances alimentaires
Dossier médical
Drogues
Enseignement
Etrangers
Examens
psychologiques sur le plan professionnel
Fonction
publique - diplômes - échelles de salaires générales - subventions pour plusieurs
secteurs
Gériatrie et soins
pour personnes agées
Hôpitaux
Intégration des
personnes handicapées
Justice
Maisons d'accueil
Médiation de dettes
Obésité
Office flamand de l'Emploi et de la
Formation professionnelle
Oncologie
Pédiatrie
Placement privé -
outplacement
Police – Armée – Sûreté de l'Etat –
Entreprises de surveillance
Prison
Protection de la
jeunesse - aide à la jeunesse
Protection du
psychologue
Psychiatrie
Psychologie légale
Qualifications
professionnelles
Réadaptation
fonctionnelle
Services de
placement familial
Services de
santé mentale
Services spécialisés pour le traitement et
la réadaptation index Sp
Soins à domicile
Soins palliatifs
Travail
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Adoption
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promulgation
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publication
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03/05/1989
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12/08/1989
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Décret
portant agrément des services d'adoption (Communauté flamande)
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29/05/1993
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06/06/2005
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Convention
sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption
internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993
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08/05/2002
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18/06/2002
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Décret
portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération
en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993
(Communauté flamande)
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10/06/2002
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14/08/2002
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Arrêté
ministériel relatif à la gestion de la qualité dans les services d'adoption
chargés de médiation pour l'adoption internationale (Communaute flamande)
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31/03/2004
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13/05/2004
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Décret
relatif à l'adoption (Communauté française)
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01/07/2005
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07/09/2005
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Décret
de la Communauté française modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à
l'adoption
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15/07/2005
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16/09/2005
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Décret
réglant l'adoption internationale d'enfants (Communauté flamande)
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23/09/2005
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18/11/2005
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Arrêté
du Gouvernement flamand relatif à l'adoption internationale
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07/10/2005
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28/12/2005
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption
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12/12/2005
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23/03/2006
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Accord
de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté
française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune
relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption
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21/04/2006
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15/06/2006
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Décret
portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre
l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la
Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la
mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption
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28/09/2006
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23/11/2006
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Arrêté
du Gouvernement relatif à l'adoption (Communauté germanophone)
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06/07/2007
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02/08/2007
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Arrêté
du Gouvernement flamand relatif aux groupes de rencontre "adoption"
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20/01/2012
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02/03/2012
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Décret
réglant l'adoption internationale d'enfants (Autorité flamande)
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menu
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Administrateur (provisoire)
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promulgation
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publication
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13/02/2003
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25/03/2003
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Loi
modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce
qui concerne la protection des biens des mineurs
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03/05/2003
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31/12/2003
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Loi
modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes
totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de
leur état physique ou mental
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21/09/2004
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03/01/2005
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Arrêté
royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du
Registre central des Déclarations relatives à la désignation d'un
administrateur provisoire
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17/03/2013
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14/06/2013
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menu
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Agence flamande pour les Personnes handicapées
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promulgation
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publication
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19/01/2001
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16/03/2001
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Arrêté
du Gouvernement flamand fixant les critères d'octroi des subventions à
l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle
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08/10/2010
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14/12/2010
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Arrêté
du Gouvernement flamand contenant des modifications du subventionnement des
frais de personnel et des exigences de qualification dans les structures
agréées et subventionnées par la "Vlaams Agentschap voor Personen met
een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées)
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menu
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Assurance maladie-invalidité
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promulgation
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publication
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14/07/1994
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27/08/1994
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Loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le
14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE
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14/07/1994
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27/08/1994
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Loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le
14 juillet 1994. - Partie 2. : ANNEXES et REFERENCES
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menu
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Autopsie
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promulgation
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publication
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27/04/2007
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25/05/2007
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Arrêté
royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 26 mars 2003 réglementant
la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué
d'un enfant de moins de dix-huit mois
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menu
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Brûlés (patients grands brûlés)
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promulgation
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publication
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25/04/2002
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30/05/2002
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Arrêté
royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens
financiers des hôpitaux
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11/07/2005
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25/07/2005
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Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la
liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
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19/03/2007
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13/04/2007
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Arrêté
royal fixant les normes auxquelles un centre de traitement de grands brûlés
doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44
de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
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menu
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Centres de planning et de consultation familiale et
conjugale
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promulgation
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publication
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28/09/2006
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29/09/2006
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Circulaire
ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006
modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise
en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
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10/12/2009
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20/01/2010
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Arrêté
du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à
l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres
de référence en santé mentale en vue de l'octroi de subventions
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29/09/2011
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21/12/2011
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Code
wallon de l'action sociale et de la santé
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menu
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Centres d'expertise pour les patients comateux
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promulgation
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publication
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25/02/2005
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11/03/2005
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Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la
liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
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03/04/2008
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03/04/2008
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Conférence
interministérielle. - Avenant n° 2 au protocole du 24 mai 2004 conclu entre
le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135
de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des
patients en état végétatif persistant
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04/06/2008
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01/07/2008
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Arrêté
royal fixant les normes auxquelles la section "centre d'expertise pour
les patients comateux" doit répondre pour être agréée
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menu
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Centres ou services d'orientation
professionnelle spécialisée
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promulgation
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publication
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Consultez aussi Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle
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07/02/1964
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25/04/1964
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Décision
réglementaire déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire
des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée
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19/09/1996
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14/11/1996
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Arrêté
du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967
fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement,
l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation
professionnelle spécialisée
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13/03/1997
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11/06/1997
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Arrêté
du Collège de la Commission communautaire francaise relatif aux centres
d'orientation spécialisée pour les personnes handicapées admises au bénéfice
des dispositions du décret de la Commission communautaire francaise du 17
mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes
handicapées
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12/02/1998
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01/04/1998
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Arrêté
du Collège de la Commission communautaire francaise du 12 février 1998
modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 13
mars 1997 fixant les conditions d'octroi d'une intervention dans la
rémunération et les charges sociales supportées par les entreprises de
travail adapté pour le personnel d'encadrement
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08/06/2000
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03/10/2000
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Arrêté
99/262/D du Collège de la Commission communautaire française relatif à
l'agrément des centres d'orientation spécialisée et des services
d'accompagnement pédagogique et à l'agrément et aux subventions accordées aux
centres de réadaptation fonctionnelle
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08/06/2001
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12/10/2001
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le cadre du personnel de
l'Office de l'emploi de la Communauté
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07/11/2002
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18/12/2002
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Arrêté
du Gouvernement wallon relatif aux missions, à l'agrément et au
subventionnement des centres de formation professionnelle
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11/12/2003
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02/02/2004
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Arrêté
du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7
novembre 2002 relatif aux missions, à l'agrément et au subventionnement des
centres de formation professionnelle
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12/02/2009
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29/04/2009
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Arrêté
du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément, aux
interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté
agréées
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28/05/2009
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05/08/2009
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Arrêté
2009/177 du Collège de la Commission communautaire française modifiant
l'arrêté 99/262/D du Collège de la Commission communautaire française du 8
juin 2000 relatif à l'agrément des centres d'orientation spécialisée et des
services d'accompagnement pédagogique et à l'agrément et aux subventions
accordées aux centres de réadaptation fonctionnelle
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menu
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Centres pour troubles du
développement
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promulgation
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publication
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21/09/1994
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25/11/1994
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Arrêté
du Gouvernement flamand octroyant une subvention non réglementée au "
Ontwikkelings- en Oriëntatiecentrum " à Wilrijk . Arrêté
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21/09/1994
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25/11/1994
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Arrêté
du Gouvernement flamand octroyant une subvention non réglementée au "
Centrum voor Ontwikkelingsstoornissen " à Gand . Arrêté
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21/09/1994
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25/11/1994
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Arrêté
du Gouvernement flamand octroyant une subvention non réglementée au "
Centrum voor Ontwikkelingsstoornissen " à Louvain . Arrêté
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menu
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Code pénal et code d'instruction
criminelle
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promulgation
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publication
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17/11/1808
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27/11/1808
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CODE
D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter)
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19/11/1808
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29/11/1808
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CODE
D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 à 216septies)
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08/06/1867
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09/06/1967
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CODE
PENAL
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menu
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Créances alimentaires
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promulgation
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publication
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21/02/2003
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28/03/2003
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Loi
créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
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Consultez aussi Créances
alimentaires – Belgique sur le Réseau judiciaire européen en matière
civile et commerciale
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menu
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Dossier médical
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promulgation
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publication
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10/07/2008
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07/11/2008
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Loi
coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins (art. 20)
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03/05/1999
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30/071999
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Arrêté
royal déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier
médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août
1987, doit répondre
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menu
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Drogues
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promulgation
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publication
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19/03/2004
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30/04/2004
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Arrêté
royal réglementant le traitement de substitution
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06/10/2006
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21/11/2006
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Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 réglementant le traitement de
substitution
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15/04/2010
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15/04/2010
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Protocole
d'accord concernant le règlement d'ordre intérieur Cellule générale de
Politique Drogues
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25/04/2014
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04/06/2014
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Arrêté
royal modifiant les règles selon lesquelles les hôpitaux doivent communiquer
les données relatives au "Treatment Demand Indicator" au Ministre
qui a la Santé publique dans ses attributions
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menu
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Enseignement
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promulgation
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publication
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18/01/1995
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21/11/1995
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Arrêté
du Gouvernement portant organisation d'un enseignement expérimental à horaire
réduit dans l'enseignement secondaire ordinaire pendant l'année scolaire
1994-1995 (Communaute Germanophone)
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19/12/1995
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27/02/1996
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Arrêté
du Gouvernement portant organisation d'un enseignement expérimental à horaire
réduit dans l'enseignement secondaire ordinaire pendant l'année scolaire
1995-1996 (Communaute Germanophone)
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12/03/1996
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13/04/1996
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction le nombre
de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours
de l'année scolaire 1996-1997
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25/07/1996
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16/10/1996
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Décret-programme
portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments
scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel (Communauté française)
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25/02/1997
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17/04/1997
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Décret
relatif à l'enseignement fondamental (Communaute flamande)
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28/02/1997
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07/03/1997
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction le nombre
de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours
de l'année scolaire 1997-1998
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17/06/1997
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11/09/1997
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Arrêté
du Gouvernement flamand relatif à la charge du personnel dans l'enseignement
fondamental
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17/06/1997
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27/08/1997
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Arrêté
du Gouvernement flamand relatif au cadre organique dans l'enseignement
fondamental spécial
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17/06/1997
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02/08/1997
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Arrêté
du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31
juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut
pécuniaire dans l'enseignement spécial
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17/06/1997
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29/07/1997
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Arrêté
du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 27 juin 1990 déterminant et classant les fonctions dans
l'enseignement spécial
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02/03/1998
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07/03/1998
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction le nombre
de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours
de l'année scolaire 1998-1999
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04/03/1999
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09/03/1999
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant par fonction le nombre
de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours
de l'année scolaire 1999-2000
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17/05/1999
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20/10/1999
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté francaise portant application de l'article
28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances
égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de
discriminations positives
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11/06/1999
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27/11/1999
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant pour le premier
trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de
l'enseignement officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en
personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à
assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale,
notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
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06/03/2000
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09/03/2000
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans
l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir preste
pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2000-2001
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18/01/2001
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10/04/2001
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27
juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du
personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du
personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des
membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces
établissements, des membres du personnel du service d'inspection de
l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné
et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux
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09/02/2001
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08/03/2001
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans
l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté
pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2001-2002
|
07/02/2002
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07/03/2002
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans
l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté
pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2002-2003
|
06/12/2002
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20/03/2003
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Arrêté
du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal n° 67 du 20 juillet 1982
fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel paramédical dans les
établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou
semi-internats
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24/01/2003
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11/04/2003
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Arrêté
du Gouvernement flamand déterminant et classant les fonctions dans
l'enseignement spécial
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17/02/2003
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17/03/2003
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans
l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté
pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2003-2004
|
14/03/2003
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09/07/2003
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Arrêté
du Gouvernement flamand relatif à la fixation des prestations d'une fonction
dans l'enseignement secondaire spécia
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28/01/2004
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26/02/2004
|
Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans
l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté
pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2004-2005
|
03/03/2004
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03/06/2004
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Décret
organisant l'enseignement spécialisé
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03/06/2004
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12/07/2004
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Arrêté
2004/542 du Collège de la Commission communautaire française approuvant le
règlement organique et du personnel enseignant de l'Institut Alexandre Herlin
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08/02/2005
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04/03/2005
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté fran}aise déterminant par fonction dans
l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté
pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2005-2006
|
17/02/2006
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17/03/2006
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement
de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir
temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2006-2007
|
26/06/2006
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19/10/2006
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Décret
portant des mesures en matière d'enseignement 2006
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22/03/2007
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12/06/2007
|
Arrêté
du Gouvernement de la Communauté fran}aise déterminant par fonction dans
l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté
pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2007-2008
|
21/09/2007
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14/11/2007
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Arrêté
du Gouvernement flamand relatif à la différenciation des tâches et des
fonctions dans l'enseignement secondaire
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17/04/2008
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20/05/2008
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans
l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté
pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2008-2009
|
12/03/2009
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24/04/2009
|
Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans
l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté
pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2009-2010
|
24/04/2009
|
16/06/2009
|
Arrêté
du Gouvernement flamand relatif à la transposition de la Directive européenne
2005/36 pour des fonctions de recrutement dans l'enseignement et pour
certaines fonctions dans l'éducation de base
|
04/09/2009
|
16/10/2009
|
Arrêté
du Gouvernement flamand relatif à l'enveloppe globale de points dans l'enseignement
secondaire
|
02/10/2009
|
23/10/2009
|
Arrêté
ministériel relatif aux formations de maître-chien de secours et
d'instructeur en secours cynophiles, à l'accréditation des équipes de secours
cynophiles et à la fonction de coordinateur des opérations de secours
cynophiles
|
01/07/2010
|
25/08/2010
|
Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans
l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté
pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2010-2011
|
17/12/2010
|
24/06/2011
|
Codification
relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Cité
comme : Code de l'enseignement secondaire) (Autorite flamande)
|
25/08/2011
|
20/09/2011
|
Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans
l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté
pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2011-2012
|
16/01/2012
|
22/02/2012
|
Décret
portant des nouveautés en matière d'enseignement, de formation et d'emploi –
2011 (Communaute germanophone)
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menu
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Etrangers
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promulgation
|
publication
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25/04/2007
|
10/05/2007
|
Arrêté
royal déterminant les modalités de l'évaluation de la situation individuelle
du bénéficiaire de l'accueil
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14/05/2009
|
27/05/2009
|
Arrêté
royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux
d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980
sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers
|
08/06/2009
|
25/06/2009
|
Arrêté
royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux
déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers
|
menu
|
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|
|
Examens
psychologiques sur le plan professionnel (conducteurs
de train, accompagnateurs de train, aéronefs civils, permis de conduire)
|
promulgation
|
publication
|
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16/03/1968
|
27/03/1968
|
Loi
relative à la police de la circulation routière
|
23/03/1998
|
30/04/1998
|
Arrêté
royal relatif au permis de conduire
|
07/05/1999
|
21/05/1999
|
Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
|
20/07/2005
|
11/08/2005
|
Loi
modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la
circulation routière
|
08/03/2006
|
16/03/2006
|
Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
|
08/05/2009
|
22/07/2009
|
Arrêté
ministériel fixant les conditions d'aptitude physique et mentale des membres
d'équipage de conduite des aéronefs civils
|
09/06/2009
|
13/08/2009
|
Arrêté
ministériel portant adoption du cahier des charges du personnel de sécurité
|
22/06/2011
|
01/07/2011
|
Arrêté
royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens
psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les
accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des
personnes et des centres responsables de ces examens
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menu
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|
Fonction publique
- diplômes - échelles de salaires générales -
subventions pour plusieurs secteurs
|
promulgation
|
publication
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14/08/1987
|
01/09/1987
|
Arrêté
royal relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux
|
22/06/1992
|
14/06/1994
|
Sous-commission
paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention
collective de travail du 22 juin 1992. - Conditions de rémunération
(Convention enregistrée le 31 août 1992 sous le n° 30.870/CO/305.2)
|
14/10/1992
|
14/01/1993
|
Arrêté
de l'Exécutif flamand fixant les échelles de traitements au Ministère de la
Communauté flamande
|
26/05/1994
|
05/11/1994
|
Arrêté
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les échelles de
traitements des grades des niveaux 1, 2+ et 2 du Ministère et des organismes
d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
|
15/12/1994
|
28/03/1996
|
Sous-commission
paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective
de travail du 15 décembre 1994. - Conditions de travail et de rémunération
(Convention enregistrée le 21 juin 1995 sous le numéro 38152/CO/305.02)
|
14/06/1995
|
17/08/1995
|
Arrêté
ministériel fixant les échelles de traitement pour les membres du personnel
employés dans les centres d'aide intégrale aux familles et dans les centres
d'aides aux enfants et de soutien aux familles
|
22/07/1996
|
29/08/1996
|
Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des
Services du Gouvernement de la Communauté française
|
22/07/1996
|
29/08/1996
|
Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des
agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
|
19/12/1996
|
08/03/1997
|
Arrêté
du Collège réuni réglant à titre transitoire la situation des agents transférés
de la province de Brabant vers la Commission communautaire commune de
Bruxelles-Capitale
|
03/07/1997
|
13/09/1997
|
Arrêté
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 3
mars 1992 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement
du personnel de l'Office régional bruxellois de l'Emploi
|
10/08/1998
|
18/09/1998
|
Arrêté
royal modifiant, en ce qui concerne l'ancien Ministère de la Santé publique
et de l'Environnement, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au
classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des
administrations de l'Etat et portant simplification des carrières de certains
agents de l'ancien Ministère de la Santé publique et de l'Environnement
|
22/09/1998
|
06/11/1998
|
Arrêté
du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29
avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la
réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement
d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente
|
08/12/1998
|
17/03/1999
|
Arrêté
du Gouvernement flamand portant exécution, en ce qui concerne l'aide aux
handicapés, de l'accord intersectoriel flamand du 5 mai 1998 pour le secteur
de l'économie sociale marchande
|
04/03/1999
|
27/03/1999
|
Arrêté
du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de
traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission
communautaire française
|
04/03/1999
|
27/03/1999
|
Arrêté
du Collège de la Commission communautaire française portant modification de
diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des
services du Collège de la Commission communautaire française
|
20/05/1999
|
13/10/1999
|
Arrêté
du Collège réuni portant modification de l'arrêté du Collège réuni du 18 mars
1993 relatif au statut des agents des Services du Collège réuni de la
Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
|
20/05/1999
|
06/08/1999
|
Arrêté
du Collège réuni portant modification de l'arrêté du Collège réuni du 22
décembre 1994 fixant les échelles de traitements des grades dont peuvent être
titulaires les agents des Services du Collège réuni de la Commission
communautaire commune de Bruxelles-Capitale
|
14/04/2000
|
20/07/2000
|
Arrêté
du Gouvernement flamand portant le deuxième remaniement du statut du
personnel flamand du 24 novembre 1993 et autres dispositions
|
07/06/2001
|
09/08/2001
|
Arrêté
du Gouvernement de la Communauté germanophone portant organisation des
organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le
recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents
|
18/10/2001
|
09/07/2002
|
Arrêté
2001/549 de la Commission communautaire française relatif à l'application du
décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant
diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de
la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la
modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de
l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de
l'insertion socioprofessionnelle
|
15/07/2002
|
27/11/2002
|
Arrêté
du Gouvernement flamand portant organisation du Ministère de la Communauté
flamande et statut du personnel
|
26/09/2002
|
26/11/2002
|
Arrêté
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut
administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la
Région de Bruxelles-Capitale
|
06/02/2003
|
28/04/2003
|
Arrêté
n° 2001/642 du Collège de la Commission communautaire française modifiant
l'arrêté du Collège du 4 mars 1999 fixant le cadre organique des services du
Collège de la Commission communautaire française
|
05/12/2003
|
02/03/2004
|
Arrêté
du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29
avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la
réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement
d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente
|
18/12/2003
|
31/12/2003
|
Arrêté
du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne
|
26/03/2005
|
01/04/2005
|
Arrêté
royal déterminant les fonctions-types dans le niveau A
|
13/01/2006
|
27/03/2006
|
Arrêté
du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des
autorités flamandes (Statut du personnel flamand)
|
04/05/2006
|
24/05/2006
|
Arrêté
du Collège réuni déterminant, en ce qui concerne les services du Collège
réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les
grades qui constituent un même degré de la hiérarchie
|
06/03/2007
|
24/04/2007
|
Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable
minimum normalisé des hôpitaux
|
16/03/2007
|
04/07/2007
|
Arrêté
du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13
janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du
statut pécuniaire
|
05/06/2008
|
18/09/2008
|
Arrêté
du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut
administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du
Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
|
07/12/2008
|
12/12/2008
|
Arrêté
royal rempla}ant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant
la classification des fonctions de niveau A
|
14/04/2009
|
22/04/2009
|
Arrêté
royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant
la classification des fonctions de niveau A
|
04/06/2009
|
22/06/2009
|
Arrêté
2008/1467 du Collège de la Commission communautaire française fixant le cadre
organique des services du Collège de la Commission communautaire française
|
27/05/2010
|
09/06/2010
|
Arrêté
du Gouvernement wallon relatif au subventionnement des mesures de l'accord
tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon
|
01/07/2010
|
13/09/2010
|
Arrêté
2009/135 du Collège de la Commission communautaire française relatif au
classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des
services du Collège de la Commission communautaire française
|
menu
|
|
|
|
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|
Gériatrie et soins pour personnes
agées
|
promulgation
|
publication
|
|
29/01/2007
|
07/03/2007
|
Arrêté
royal fixant, d'une part, les normes auxquelles le programme de soins pour le
patient gériatrique doit répondre pour être agréé et, d'autre part, des
normes complémentaires spéciales pour l'agrément d'hôpitaux et de services
hospitaliers
|
02/04/2009
|
14/07/2009
|
Arrêté
2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française portant
application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et
d'accueil à mener envers les personnes âgées (seconde lecture)
|
14/03/2012
|
29-03-2012
|
Arrêté
ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant
l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans
les centres de soins de jour
|
menu
|
|
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|
|
|
Hôpitaux
|
promulgation
|
publication
|
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23/10/1964
|
07/11/1964
|
Arrêté
royal portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services
doivent répondre
|
25/04/2002
|
30/05/2002
|
Arrêté
royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens
financiers des hôpitaux
|
menu
|
|
|
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|
|
Intégration des personnes
handicapées
|
promulgation
|
publication
|
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|
consultez
aussi Agence
flamande pour les Personnes handicapées
|
05/07/1963
|
13/07/1963
|
Arrêté
royal concernant le reclassement social des handicapés
|
24/04/1973
|
15/06/1973
|
Arrêté
ministériel déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique
et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les
subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des
handicapés placés à charge des pouvoirs publics
|
10/05/1984
|
03/07/1984
|
Arrêté
de l'Exécutif portant agrément des services spécialisés habilités à délivrer
le rapport sur base duquel s'effectue le placement des personnes handicapées,
fixant les critères auxquels doit répondre ledit rapport
|
09/02/1987
|
08/04/1987
|
Arrêté
de l'Exécutif pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967
créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
|
25/10/1989
|
04/01/1990
|
Arrêté
ministériel fixant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté
royal du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant
de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés
placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
|
04/07/1996
|
05/10/1996
|
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du
décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées
|
14/05/1997
|
13/06/1997
|
Arrêté
du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du
Collège de la Commission communautaire francaise du 28 septembre 1995
définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des
personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission
communautaire francaise du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et
professionnelle des personnes handicapées, ainsi que les procédures et
modalités d'introduction de ces demandes
|
09/10/1997
|
25/12/1997
|
Arrêté
du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de
subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour pour personnes
handicapées
|
04/03/1999
|
03/04/1999
|
Décret
relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
|
03/06/1999
|
13/10/1999
|
Arrêté
du Collège réuni réglant à titre transitoire la situation des agents
transférés de la province de Brabant vers l'Etablissement pour Personnes
handicapées de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
|
25/02/2000
|
08/06/2000
|
Arrêté
99/262/A du Collège de la Commission communautaire française relatif aux
dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des
personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone
des Personnes handicapées
|
19/09/2002
|
22/11/2002
|
Arrêté
du Gouvernement wallon relatif à l'aide à l'intégration des jeunes handicapés
|
28/11/2002
|
08/05/2003
|
Arrêté
99/262/E3 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux
normes d'encadrement dans les centres de jour et les centres d'hébergement
pour personnes handicapées
|
10/07/2003
|
25/08/2003
|
Arrêté
2003/68 du Collège de la Commission communautaire française modifiant
l'arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française du 6
avril 2000 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services
d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds
|
03/09/2003
|
23/01/2004
|
Accord
de coopération entre la Communauté fran}aise et la Région wallonne en matière
de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap
|
22/04/2004
|
10/06/2004
|
|
04/06/2004
|
04/08/2004
|
|
28/09/2006
|
24/10/2006
|
|
15/12/2006
|
13/02/2007
|
|
22/05/2008
|
27/08/2008
|
|
11/09/2008
|
29/09/2008
|
|
11/09/2008
|
01/10/2008
|
|
01/07/2011
|
08/08/2011
|
|
31/05/2012
|
12/06/2012
|
Arrêté
du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19
septembre 2002 relatif à l'intégration des jeunes handicapés
|
31/05/2012
|
12/06/2012
|
Arrêté
du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril
2004 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services
d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux
personnes handicapées
|
menu
|
|
|
|
|
|
Justice
|
promulgation
|
publication
|
|
28/02/1997
|
26/03/1997
|
Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des
traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice
|
04/12/2001
|
21/12/2001
|
Arrêté
royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses
dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de la
Justice
|
26/09/2011
|
30/09/2011
|
Arrêté
ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude
professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
|
menu
|
|
|
|
|
|
Maisons d'accueil
|
promulgation
|
publication
|
|
20/07/2000
|
11/10/2000
|
Arrêté
2000/279 du Collège de la Commission communautaire française portant
application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de
subventions aux maisons d'accueil
|
menu
|
|
|
|
|
|
Médiation de dettes
|
promulgation
|
publication
|
|
15/10/1998
|
11/11/1998
|
Arrêté
du Collège réuni relatif à l'agrément, à la formation du personnel et au coût
de la médiation des institutions pratiquant la médiation de dettes
|
menu
|
|
|
|
|
|
Obésité
|
promulgation
|
publication
|
|
03/08/2007
|
30/08/2007
|
Arrêté
royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14
septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en
matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
|
menu
|
|
|
|
|
|
Office flamand de l'Emploi et de la Formation
professionnelle
|
promulgation
|
publication
|
|
18/03/2011
|
15/04/2011
|
Arrêté
du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5, § 1er, 2°, e), du
décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de
droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en
Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation
professionnelle)
|
menu
|
|
|
|
|
|
Oncologie
|
promulgation
|
publication
|
|
25/04/2002
|
30/05/2002
|
Arrêté
royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens
financiers des hôpitaux
|
21/03/2003
|
25/04/2003
|
Arrêté
royal fixant les normes auxquelles le programme de soins de base en oncologie
et le programme de soins d'oncologie doivent répondre pour être agréés
|
26/04/2007
|
20/07/2007
|
Arrêté
royal fixant les normes auxquelles le programme de soins oncologiques
spécialisé pour le cancer du sein doit satisfaire pour être agréé
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26/11/2010
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16/12/2010
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Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la
liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
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menu
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Pédiatrie
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promulgation
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publication
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15/11/2010
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30/12/2010
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Arrêté
royal fixant les normes auxquelles la fonction "liaison
pédiatrique" doit répondre pour être agréée
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menu
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Placement privé –
outplacement
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promulgation
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publication
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09/06/1993
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22/06/1993
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Arrêté
de l'Exécutif flamand portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant
l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en
Région flamande
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06/10/1994
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07/12/1994
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Arrêté
ministériel portant exécution de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 9 juin 1993 portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant
l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en
Région flamande
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03/03/1998
|
03/06/1998
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Arrêté
ministériel portant exécution de l'article 14, alinéa 1er du décret du 19
avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande
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22/06/1999
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18/08/1999
|
Arrêté
du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21
octobre 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le
placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les personnes
exercant une fonction supérieure
|
22/06/1999
|
18/08/1999
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Arrêté
du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin
1993 portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des
bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande
|
29/09/2000
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06/01/2001
|
Arrêté
ministériel portant exécution des articles 7, § 5 et 13, alinéa 2 du décret
du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande
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10/07/2002
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05/10/2002
|
Convention
collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil
national du travail, relative au [...] reclassement professionnel pour les
travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés (Convention
enregistrée le 18 juillet 2002 sous le numéro 63401/CO/300)
|
15/04/2004
|
23/06/2004
|
Arrêté
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de
l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de
l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale
|
17/07/2007
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21/11/2004
|
Convention
collective de travail n° 82bis du 17 juillet 2007, conclue au sein du Conseil
national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 82 du
10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les
travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés (Convention
enregistrée le 24 juillet 2007 sous le numéro 83955/CO/300)
|
06/02/2009
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24/02/2009
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Code
complémentaire de déontologie visé à l'article 9
|
10/12/2010
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29/12/2010
|
Arrêté
du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif au placement
privé
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menu
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Police – Armée – Sûreté de l'Etat – Entreprises de
surveillance
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promulgation
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publication
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01/07/1991
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04/02/1992
|
Arrêté
ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 12
mars 1991 relatif à l'agrément, l'octroi d'allocations et la subsidiation de
personnes, d'organisations non gouvernementales et de fédérations en matière
d'envoi de coopérants ONG
|
19/10/1994
|
17/11/1994
|
Circulaire
POL 29ter relative à la procédure de subvention et à l'organisation de
l'examen psychotechnique de sélection pour candidats aspirants agents de
police ou gardes champêtres et abrogeant la circulaire POL 29bis
|
07/11/1994
|
16/12/1994
|
Arrêté
royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à
engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et
temporaires en personnel
|
14/12/1994
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23/12/1994
|
ARRETE
ROYAL portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement
et à la formation des officiers de la gendarmerie
|
15/12/1994
|
23/12/1994
|
ARRETE
MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1979 relatif à
l'organisation du recrutement et de la formation du personnel du corps
opérationnel de la gendarmerie
|
10/04/1995
|
22/04/1995
|
Arrêté
royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des
contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en
personnel, au profit des Centres de transit
|
27/04/1998
|
08/05/1998
|
Arrêté
ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1997 fixant le
règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale
|
30/03/2001
|
31/03/2001
|
Arrêté
royal portant la position juridique du personnel des services de police
(Partie 12, Partie 13 et annexes)
|
28/12/2001
|
15/01/2002
|
Arrêté
ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du
30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de
police. (AEPol : arrêté d'exécution du statut du personnel des services de
police)
|
04/01/2002
|
11/01/2002
|
Arrêté
ministériel fixant les missions à exécuter par la police fédérale en
application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un
service de police intégré, structuré à deux niveaux
|
18/07/2002
|
26/09/2002
|
Arrêté
du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région
wallonne pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques favorisant la sécurité
et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones
de police pour l'année 2002
|
11/03/2003
|
11/04/2003
|
Arrêté
royal fixant les critères d'aptitude médicale au service comme militaire
|
13/12/2006
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19/12/2006
|
Arrêté
royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de
l'Etat
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21/12/2006
|
18/01/2006
|
Arrêté
royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience
professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour
l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de
gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément
des formations
|
26/03/2007
|
30/03/2007
|
Arrêté
ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001
portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001
portant la position juridique du personnel des services de police
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22/05/2007
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31/05/2007
|
Circulaire
GPI 59 concernant les formations certifiées pour le personnel du cadre
administratif et logistique des services de police
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14/02/2008
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29/02/2008
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Circulaire
GPI 62 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux
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menu
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Prison
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promulgation
|
publication
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21/05/1965
|
25/05/1965
|
Arrêté
royal portant règlement général des établissements pénitentiaires
|
07/11/1994
|
16/12/1994
|
Arrêté
royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à
engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et
temporaires en personnel
|
06/02/1995
|
10/06/1995
|
Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des
établissements pénitentiaires
|
20/12/1995
|
30/12/1995
|
Arrêté
royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des
organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à
des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
|
29/01/1997
|
05/03/1997
|
Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des
services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires
|
28/11/1997
|
24/12/1997
|
Arrêté
royal fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en
service dans les services extérieurs de la Direction générale des
Etablissements pénitentiaires
|
11/12/1997
|
30/12/1997
|
Arrêté
royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des
organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à
des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
|
23/02/1998
|
13/03/1997
|
Protocole
n°86 du 24 mai 1994 et protocole n°146 du 11décembre 1996 relatifs à la
révision de la carrière administrative et du statut pécuniaire des agents
respectivement des niveaux 2, 3 et 4 et des niveaux 1 et 2+ des services
extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. - Normes
applicables aux grades particuliers en vue de la fixation du cadre organique
de ladite Administration
|
16/07/1998
|
18/08/1998
|
Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des
services extérieurs de la Direction générale des Etablissements
pénitentiaires
|
27/07/1998
|
18/08/1998
|
Arrêté
ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1998 pris en
exécution de l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des
services extérieurs de la Direction générale des établissements pénitentiaires
|
02/12/1998
|
18/12/1998
|
Arrêté
royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des
organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à
des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
|
10/02/1999
|
23/02/1998
|
Arrêté
royal portant des mesures d'exécution relatives à la libération
conditionnelle
|
12/08/2000
|
30/08/2000
|
Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1999 autorisant des
administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt
public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins
exceptionnels et temporaires en personnel
|
12/03/2001
|
28/03/2001
|
Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 autorisant des
administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt
public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins
exceptionnels et temporaires en personnel
|
21/12/2001
|
12/01/2002
|
Arrêté
royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des
organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à
des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
|
17/02/2002
|
28/02/2002
|
Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2000 fixant le cadre organique
des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements
pénitentiaires
|
18/02/2002
|
28/02/2002
|
Arrêté
ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 2000 pris en
exécution de l'arrêté royal du 3 octobre 2000 fixant le cadre organique des
services extérieurs de la Direction générale des Etablissements
pénitentiaires
|
02/08/2002
|
31/08/2002
|
Arrêté
royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction
générale de l'Exécution des peines et mesures
|
05/08/2002
|
31/08/2002
|
Arrêté
ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le
cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de
l'Exécution des peines et mesures
|
04/09/2002
|
25/09/2002
|
Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 autorisant des administrations
et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à
engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et
temporaires en personnel
|
12/01/2005
|
01/02/2005
|
Loi
de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut
juridique des détenus
|
28/12/2006
|
11/01/2007
|
Arrêté
royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des
services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements Pénitentiaires
et de la Direction générale Maisons de Justice du Service public fédéral
Justice
|
14/04/2009
|
22/04/2009
|
Arrêté
royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant
la classification des fonctions de niveau A
|
menu
|
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|
Protection de la jeunesse - aide à
la jeunesse
|
promulgation
|
publication
|
|
08/04/1965
|
15/04/1965
|
Loi
relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs
ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé
par ce fait
|
20/10/1993
|
12/02/1994
|
Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du
21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être
octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse
|
13/07/1994
|
10/12/1994
|
Arrêté
du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux
institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse
|
12/07/1996
|
14/12/1996
|
Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de l'équipe
pluridisciplinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à
régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre
le rapport médico-psychologique et l'étude sociale dont font l'objet les
jeunes confiés à ces institutions
|
28/02/1997
|
26/03/1997
|
Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des
traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice
|
12/01/1998
|
28/02/1998
|
Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif
de la Communauté française du 28 mars 1991 fixant le statut administratif et
pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
|
15/03/1999
|
01/06/1999
|
Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions générales
d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43
du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
|
28/11/2000
|
17/03/2001
|
Loi
relative à la protection pénale des mineurs
|
08/12/2000
|
13/03/2001
|
Arrêté
du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13
juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux
institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse
|
23/09/2005
|
19/11/2005
|
Arrêté
du Gouvernement de la Communauté fran}aise relatif aux services d'accueil
téléphonique des enfants
|
13/06/2006
|
19/07/2006
|
Loi
modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la
prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
|
28/09/2006
|
29/09/2006
|
Circulaire
ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006
modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise
en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
|
menu
|
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|
|
Protection
du psychologue
|
promulgation
|
publication
|
|
|
|
Pour
la protection du titre Ø Législations
spécifiquement pour psychologues
|
20/12/2006
|
12/02/2007
|
Loi
modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre
certaines catégories de personnes
|
08/06/1867
|
09/06/1867
|
CODE PENAL , Art 410bis: crime ou le délit envers
un psychologue d'un service public, dans l'exercice de sa fonction, le
minimum de la peine sera doublé
|
22/12/2009
|
29/12/2009
|
Loi
adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement
européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
|
menu
|
|
|
|
|
|
Psychiatrie
|
promulgation
|
publication
|
|
10/07/1990
|
26/07/1990
|
Arrêté
royal fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins
psychiatriques
|
10/07/1990
|
26/07/1990
|
Arrêté
royal fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour
des patients psychiatriques
|
18/01/1996
|
30/01/1996
|
Arrêté
du Gouvernement wallon fixant le statut des agents des centres hospitaliers
psychiatriques relevant de la Région wallonne
|
18/01/1996
|
30/01/1996
|
Arrêté
du Gouvernement wallon fixant le cadre du personnel du Centre hospitalier
psychiatrique Le Chêne aux Haies
|
29/04/2008
|
03/04/2008
|
Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour
l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques
|
10/03/2008
|
26/06/2008
|
Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes
auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre
|
14/11/2008
|
28/11/2008
|
Arrêté
royal modifiant les articles 2, I. et K., et 25, § 1er, de l'annexe à
l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités
|
23/10/2009
|
30/11/2009
|
Arrêté
royal modifiant les articles 2, K, et 25, §§ 1er et 2, d), et e), de l'annexe
à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités
|
21/10/2010
|
16/11/2010
|
Arrêté
du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du Centre
régional de soins psychiatriques "Les Marronniers"
|
19/08/2011
|
14/09/2011
|
Arrêté
royal modifiant l'article 25, §§ 1er et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14
septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en
matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
|
menu
|
|
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|
|
Psychologie légale
|
promulgation
|
publication
|
|
|
|
Pour
les honoraires en matière répressive etc. voir Honoraires
fixés par la loi
|
17/11/1808
|
27/11/1808
|
Code
d'instruction criminelle; art 94. L'audition d'un mineur
|
17/07/1998
|
01/12/2000
|
Statut
de Rome de la Cour pénale internationale
|
08/10/1998
|
11/09/1999
|
Accord
de coopération relatif à la guidance et au traitement des auteurs
d'infractions à caractère sexuel
|
20/12/2001
|
23/01/2002
|
Arrêté
du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif
à l'aide sociale aux justiciables
|
menu
|
|
|
|
|
|
Qualifications professionnelles
|
promulgation
|
publication
|
|
12/2/2008
|
02/04/2008
|
Loi
instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications
professionnelles CE
|
25/12/2016
|
31/01/2017
|
|
menu
|
|
|
|
|
|
Réadaptation fonctionnelle
|
promulgation
|
publication
|
|
26/03/1965
|
22/04/1965
|
Arrêté
ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloués
pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux centres ou services de
réadaptation fonctionnelle qui bénéficient d'une agréation provisoire
|
22/02/1968
|
08/03/1968
|
Arrêté
ministériel fixant les critères des subsides à l'entretien des centres ou
services de réadaptation fonctionnelle
|
29/01/1971
|
13/02/1974
|
Décision
réglementaire complétant la décision réglementaire du 7 février 1964
déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou
services de réadaptation fonctionnelle, modifiée par les décisions
réglementaires des 17 décembre 1965, 23 décembre 1966, 26 janvier 1968 et
complétée par la décision réglementaire du 12 avril 1968
|
28/06/1974
|
17/03/1976
|
Décision
réglementaire complétant la décision réglementaire du 7 février 1964
déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou
services de réadaptation fonctionnelle
|
10/01/1991
|
31/01/1991
|
Arrêté
royal établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à
l'article [23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,] portant
fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du
montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix
|
10/05/1996
|
20/06/1996
|
Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature
des prestations de rééducation visée à l'article 19, alinéa 3, de la loi du 9
août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre
la maladie et l'invalidité, portant fixation des honoraires et prix de ces
prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance
dans ces honoraires et prix
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Services de
placement familial
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promulgation
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publication
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23/12/1970
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30/01/1971
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Arrêté
royal fixant les conditions d'agréation des établissements, des homes et des
services de placements familiaux pour handicapés
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15/03/1999
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01/06/1999
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions
particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de
placement familial
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23/04/2009
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18/06/2009
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Arrêté
du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement
de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions
particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services de
placement familial
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Services de santé
mentale
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promulgation
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publication
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16/03/1994
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13/07/1994
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Arrêté
du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre
1988 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à l'octroi de
subventions en leur faveur
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07/11/1996
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30/11/1996
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08/10/1998
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11/09/1999
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08/12/1998
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03/02/1999
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22/12/1999
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29/03/2000
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18/10/2001
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09/07/2002
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28/03/2002
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18/09/2002
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05/03/2009
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08-05-2009
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04/06/2009
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22/07/2009
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10/12/2009
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08/06/2010
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10/12/2009
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20/01/2010
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29/09/2011
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21/12/2011
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promulgation
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publication
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13/11/1995
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13-01-1996
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10/08/1998
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21/10/1998
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Soins à domicile
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promulgation
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publication
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08/07/2002
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05/10/2002
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Arrêté
royal fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de
soins à domicile
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Soins palliatifs
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promulgation
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publication
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19/06/1997
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28/06/1997
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Arrêté
royal fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins
et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi
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19/06/1997
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28/06/1997
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Arrêté
royal fixant les normes auxquelles une association en matière de soins
palliatifs doit répondre pour être agréée
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15/07/1997
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31/07/1997
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Arrêté
royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée
le 7 août 1987, applicables à la fonction de soins palliatifs
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15/07/1997
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31/07/1997
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Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes
auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre
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12/01/2001
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06/02/2001
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Arrêté
ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les
hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation
du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments
constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation
du quota des journées d'hospitalisation
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04/10/2001
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04/12/2001
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Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux
associations entre établissements de soins et services en matière de soins
palliatifs et réglant les modalités d'octroi
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04/10/2001
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04/12/2001
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Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles
une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée
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19/02/2002
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05/04/2002
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Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 rendant certaines
dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnées le 7 août 1987,
applicables à la fonction de soins palliatifs
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25/04/2002
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30/05/2002
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Arrêté
royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens
financiers des hôpitaux
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05/07/2002
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03/10/2002
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Arrêté
ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en
matière de soins palliatifs pour l'année 2002
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28/04/2003
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20/05/2003
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Arrêté
ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en
matière de soins palliatifs pour l'année 2003
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06/04/2004
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28/05/2004
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Arrêté
ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en
matière de soins palliatifs pour l'année 2004
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04/07/2005
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15/07/2005
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Arrêté
ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en
matière de soins palliatifs pour l'année 2005
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16/06/2006
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29/06/2006
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Arrêté
ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière
de soins palliatifs pour l'année 2006
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20/03/2007
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18/04/2007
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Arrêté
ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en
matière de soins palliatifs pour l'année 2007
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19/06/2007
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28/06/2007
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Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la
liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
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12/08/2008
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28/08/2008
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Arrêté
ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en
matière de soins palliatifs pour l'année 2008
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06/03/2009
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18/03/2009
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Arrêté
ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en
matière de soins palliatifs pour l'année 2009
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02/10/2009
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20/10/2009
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Arrêté
ministériel portant fixation d'un complément de subside alloué à certaines
associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2009
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07/11/2011
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14/11/2011
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Arrêté
ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en
matière de soins palliatifs pour l'année 2011
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menu
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Travail
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promulgation
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publication
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16/03/1971
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30/03/1971
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Loi
sur le travail
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03/07/1978
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22/08/1978
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Loi
relative aux contrats de travail
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menu
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