|
Vous êtes ici: Accueil Ø Législation Ø Honoraires fixés par la loi Législation
Page principale concernant la Législation Législations spécifiquement
pour psychologues Législations dans lequelles les psychologues sont mentionnés
explicitement Concernant la médicine et les professions paramédicales Autres législations et réglementations
intéressantes pour psychologues |
|||
Honoraires fixés par la loi *
Inhoud: |
||||
|
||||
promulgation |
publication |
|||
26-11-1994 |
Arrêté
ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1980 établissant le
taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou
profession, en matière répressive |
|||
26-11-1994 |
Arrêté
royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière
répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 |
|||
Frais
de justice en matière répressive. Indexation. - Tarif 1999 |
||||
26-06-1999 |
Arrêté
ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises
en raison de leur art ou profession, en matière répressive. (Annulé par arrêt
n° 110.675 du 25 septembre 2002, M.B. 20-11-2002, p. 51872) |
|||
Frais
de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2000 |
||||
Frais
de justice en matière répressive. – Indexation. - Tarif 2001 |
||||
Frais
de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2002 |
||||
28-09-2002 |
Arrêté
ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises
en raison de leur art ou profession, en matière répressive |
|||
Frais
de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2003 |
||||
Frais
de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2004 |
||||
Frais
de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2005 |
||||
Frais
de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2006 |
||||
Par
arrêt n° 164.258 du 30 octobre 2006 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté
ministériel du 18 septembre 2002 |
||||
28-12-2006 |
Loi-programme
avec dispositions sur les frais de justice |
|||
25-05-2007 |
Arrêté
royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive |
|||
Frais
de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2008 |
||||
Frais
de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2009 |
||||
Frais
de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2010 |
||||
Frais
de justice en matière répressive. – Indexation 2011.(BR) Règlement général
des frais de justice en matière répressive. (Cet avis est annulé par l'avis
paru au M.B. 19-01-2011, Ed. 2, p. 6255)(BR) |
||||
Frais
de justice en matière répressive. - Indexation - Annulation |
||||
Circulaire
131bis (ns) concernant les Frais de justice en matière répressive. - Mise à
jour |
||||
19-01-2012 |
Circulaire
131ter (ns) concernant les frais de justice en matière répressive. - Mise à
jour. - Indexation des tarifs prévus à l'annexe |
|||
31-01-2013 |
Circulaire 131quater
(ns) concernant les frais de justice en matière répressive. - Mise à jour. -
Indexation des tarifs prévus à l'annexe
|
|||
Frais de justice en
matière répressive. - Indexation. - Tarif 2014
Pour
2014, les tarifs sont ceux de 2013 |
||||
Frais de justice en matière répressive
Indexation. - Tarif 2015 |
||||
Frais de justice en matière répressive. -
Indexation. - Tarif 2016 |
||||
Indemnités pour
psychologues dans le cadre du tarif des honoraires et frais dus aux experts
désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, les
litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés et
dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités |
||||
promulgation |
publication |
|||
23-01-1993 |
Arrêté
royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts
désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés |
|||
13-12-1994 |
Arrêté
royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux
désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour
travailleurs salariés |
|||
09-07-1997 |
Arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités |
|||
Arrêté
royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les
médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux
handicapés et arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires
et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux
allocations familiales pour travailleurs salariés. - Indexation des montants
au 1er janvier 1998 |
||||
Avis.
- Arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux
experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au
régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Indexation des
montants au 1er janvier 1998 |
||||
Arrêté
royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les
médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux
handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires
et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux
allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal du 25 juin
1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les
juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités. - Indexation des montants au 1er
janvier 1999 |
||||
03-02-2000 |
Arrêté
royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les
médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux
handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires
et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux
allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal du 25 juin
1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les
juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités. - Indexation au 1er janvier 2000 |
|||
10-04-2001 |
Arrêté
royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les
médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux
handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires
et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux
allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal du 25 juin
1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les
juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités - Indexation au 1er janvier 2001 |
|||
31-05-2002 |
Avis.
- Arrêté royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais
pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations
aux handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des
honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges
relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté
royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts
désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime
d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Indexation au 1er
janvier 2002 |
|||
07-03-2003 |
Avis.
- Arrêté royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais
pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux
handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires
et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux
allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal du 25 juin
1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les
juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités. - Indexation au 1er janvier 2003 |
|||
28-11-2003 |
Arrêté
royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par
les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les
litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales
pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance
chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
|||
Arrêté
royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux
experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales
concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux
prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs
indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). -
Indexation au 1er janvier 2004 |
||||
Avis.
- Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais
dus aux-experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre
d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux
handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et
travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003,
Ed. 3). - Indexation au 1er janvier 2005 |
||||
Indexation
des montants au 1er janvier 2005. Erratum |
||||
Avis
. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais
dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre
d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux
handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et
travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003,
Ed. 3). Indexation au 1er janvier 2006 |
||||
Avis.
- Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais
dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises
médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux
prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs
indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). -
Indexation des montants au 1er janvier 2007 |
||||
Avis.
- Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais
dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre
d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux
handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et
travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003,
Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2008 |
||||
Avis.
- Arrêté royal du 14 novembre 2008 fixant le tarif des honoraires et frais dus
aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre
d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux
handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et
travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003,
Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2009 |
||||
Avis.
- Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais
dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre
d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux
handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et
travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003,
Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2010 |
||||
Avis.
- Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais
dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre
d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux
handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et
travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003,
Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2011 |
||||
Avis
officiel - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et
frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre
d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux
handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et
travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003,
Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2012 |
||||
Avis.
- Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais
dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre
d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux
handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et
travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003,
Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2013 |
||||
Avis.
- Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais
dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre
d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux
handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et
travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003,
Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2014 |
||||
09-12-2013 |
Arrêté du Gouvernement
flamand modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des
honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail
dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux
allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs
salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime
d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour ce qui concerne
l'extension du champ d'application
|
|||
Avis. - Arrêté royal
du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts
désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales
concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux
prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs
indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités
|
||||
Avis. - Arrêté royal du
14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts
désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales
concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux
prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs
indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). -
Indexation des montants au 1er janvier 2016
|
||||
Avis. - Arrêté royal
du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts
désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales
concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux
prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs
indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). -
Indexation des montants au 1er janvier 2017
|
||||
|
||||
date |
numéro |
|||
11-04-1999 |
22-04-1999 |
Arrêté
royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux
désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à
l'assurance chômage |
||
A
partir de 2004 consultez la rubrique précedente |
||||
*Consultez le KlinPsy-dossier Terugbetaling concernant les
remboursements Consultez le KlinPsy-dossier BTW concernant la TVA |
Disclaimer
Ce site est non-officiel. Ces pages ne sont
pas faites par un juriste, mais par un psychologue.
Malgré notre volonté de contrôler la
précision et la qualité des informations sur ce site, nous déclinons toute
responsabilité en cas d'informations incorrectes.
Considérez ces pages comme des archives
incomplètes, pas comme un guide juridique actualisé.
Dit is een Vlaamse webstek 16.12.2016 |