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Accueil Société Formation Recherche Aide Contrôle qualité Bibliothèque Information du patient Intérêts professionels De Maere		Vous êtes ici: Accueil Ø Législation Ø Honoraires fixés par la loi Législation Page principale concernant la Législation Législations spécifiquement pour psychologues Législations dans lequelles les psychologues sont mentionnés explicitement Concernant la médicine et les professions paramédicales Autres législations et réglementations intéressantes pour psychologues Projets de loi et propositions de loi Sources d’informations concernant la législation
		Honoraires fixés par la loi * Inhoud: - Justice en matière répressive - Litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux allocations familiales pour travailleurs salariés et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Litiges relatifs à l'assurance chômage
Justice en matière répressive
promulgation	publication
08-11-1994	26-11-1994	Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1980 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive
16-11-1994	26-11-1994	Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950
	24-12-1998	Frais de justice en matière répressive. Indexation. - Tarif 1999
11-06-1999	26-06-1999	Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. (Annulé par arrêt n° 110.675 du 25 septembre 2002, M.B. 20-11-2002, p. 51872)
	29-12-1999	Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2000
	16-12-2000	Frais de justice en matière répressive. – Indexation. - Tarif 2001
	15-12-2001	Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2002
18-09-2002	28-09-2002	Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive
	21-12-2002	Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2003
	22-12-2003	Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2004
	23-12-2004	Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2005
	22-12-2005	Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2006
	22-12-2006	Par arrêt n° 164.258 du 30 octobre 2006 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté ministériel du 18 septembre 2002
27-12-2006	28-12-2006	Loi-programme avec dispositions sur les frais de justice
27-04-2007	25-05-2007	Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive
	27-12-2007	Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2008
	12-01-2009	Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2009
	02-02-2010	Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2010
	12-01-2011	Frais de justice en matière répressive. – Indexation 2011.(BR) Règlement général des frais de justice en matière répressive. (Cet avis est annulé par l'avis paru au M.B. 19-01-2011, Ed. 2, p. 6255)(BR)
	19-01-2011	Frais de justice en matière répressive. - Indexation - Annulation Cet avis annule celui paru au Moniteur belge du 12 janvier 2011
	16-02-2011	Circulaire 131bis (ns) concernant les Frais de justice en matière répressive. - Mise à jour
19-01-2012	27-01-2012	Circulaire 131ter (ns) concernant les frais de justice en matière répressive. - Mise à jour. - Indexation des tarifs prévus à l'annexe
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Indemnités pour psychologues dans le cadre du tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés et dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
promulgation	publication
12-01-1993	23-01-1993	Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés
21-11-1994	13-12-1994	Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés
25-06-1997	09-07-1997	Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
	31-12-1997	Arrêté royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés et arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Indexation des montants au 1er janvier 1998
	08-05-1998	Avis. - Arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Indexation des montants au 1er janvier 1998
	03-03-1999	Arrêté royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Indexation des montants au 1er janvier 1999
01-01-2000	03-02-2000	Arrêté royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Indexation au 1er janvier 2000
01-01-2001	10-04-2001	Arrêté royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Indexation au 1er janvier 2001
01-01-2002	31-05-2002	Avis. - Arrêté royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Indexation au 1er janvier 2002
01-01-2003	07-03-2003	Avis. - Arrêté royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Indexation au 1er janvier 2003
14-11-2003	28-11-2003	Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
	07-04-2004	Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation au 1er janvier 2004
	31-01-2005	Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux-experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation au 1er janvier 2005
	24-03-2005	Indexation des montants au 1er janvier 2005. Erratum
	26-01-2006	Avis . - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). Indexation au 1er janvier 2006
	07-02-2007	Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2007
	12-06-2008	Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2008
	17-03-2009	Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2008 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2009
	21-01-2010	Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2010
	20-12-2010	Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2011
	09-12-2011	Avis officiel - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2012
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Litiges relatifs à l'assurance chômage
date	numéro
11-04-1999	22-04-1999	Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage
		A partir de 2004 consultez la rubrique précedente
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27.01.2012