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Vous êtes ici: Accueil Ø Législation Ø Honoraires fixés par la loi

 

Législation

Page principale concernant la Législation

Législations spécifiquement pour psychologues

Législations dans lequelles les psychologues sont mentionnés explicitement

Concernant la médicine et les professions paramédicales

Autres législations et réglementations intéressantes pour psychologues

Projets de loi et propositions de loi

Sources d’informations concernant la législation

Honoraires fixés par la loi *

Inhoud:

- Justice en matière répressive

- Litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux allocations familiales pour travailleurs salariés et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

- Litiges relatifs à l'assurance chômage

 

Justice en matière répressive

promulgation

publication

08-11-1994

26-11-1994

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1980 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

16-11-1994

26-11-1994

Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

24-12-1998

Frais de justice en matière répressive. Indexation. - Tarif 1999

11-06-1999

26-06-1999

Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. (Annulé par arrêt n° 110.675 du 25 septembre 2002, M.B. 20-11-2002, p. 51872)

29-12-1999

Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2000

16-12-2000

Frais de justice en matière répressive. – Indexation. - Tarif 2001

15-12-2001

Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2002

18-09-2002

28-09-2002

Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

21-12-2002

Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2003

22-12-2003

Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2004

23-12-2004

Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2005

22-12-2005

Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2006

22-12-2006

Par arrêt n° 164.258 du 30 octobre 2006 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté ministériel du 18 septembre 2002

27-12-2006

28-12-2006

Loi-programme avec dispositions sur les frais de justice

27-04-2007

25-05-2007

Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive

27-12-2007

Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2008

12-01-2009

Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2009

02-02-2010

Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2010

12-01-2011

Frais de justice en matière répressive. – Indexation 2011.(BR) Règlement général des frais de justice en matière répressive. (Cet avis est annulé par l'avis paru au M.B. 19-01-2011, Ed. 2, p. 6255)(BR)

19-01-2011

Frais de justice en matière répressive. - Indexation  - Annulation
Cet avis annule celui paru au Moniteur belge du 12 janvier 2011

16-02-2011

Circulaire 131bis (ns) concernant les Frais de justice en matière répressive. - Mise à jour

19-01-2012

27-01-2012

Circulaire 131ter (ns) concernant les frais de justice en matière répressive. - Mise à jour. - Indexation des tarifs prévus à l'annexe

31-01-2013

01-03-2013

Circulaire 131quater (ns) concernant les frais de justice en matière répressive. - Mise à jour. - Indexation des tarifs prévus à l'annexe

10-02-2014

Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2014

Pour 2014, les tarifs sont ceux de 2013

27-01-2015

Frais de justice en matière répressive Indexation. - Tarif 2015
Pour 2015 les tarifs sont ceux de 2013 et 2014

15-2-2016

Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2016
Les tarifs pour 2016 restent ceux de 2013

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Indemnités pour psychologues dans le cadre du tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés et dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

promulgation

publication

12-01-1993

23-01-1993

Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés

21-11-1994

13-12-1994

Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés

25-06-1997

09-07-1997

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

31-12-1997

Arrêté royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés et arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Indexation des montants au 1er janvier 1998

08-05-1998

Avis. - Arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Indexation des montants au 1er janvier 1998

03-03-1999

Arrêté royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Indexation des montants au 1er janvier 1999

01-01-2000

03-02-2000

Arrêté royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Indexation au 1er janvier 2000

01-01-2001

10-04-2001

Arrêté royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Indexation au 1er janvier 2001

01-01-2002

31-05-2002

Avis. - Arrêté royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Indexation au 1er janvier 2002

01-01-2003

07-03-2003

Avis. - Arrêté royal du 12 janvier 1993 fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Indexation au 1er janvier 2003

14-11-2003

28-11-2003

Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

07-04-2004

Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation au 1er janvier 2004

31-01-2005

Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux-experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation au 1er janvier 2005

24-03-2005

Indexation des montants au 1er janvier 2005. Erratum

26-01-2006

Avis . - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). Indexation au 1er janvier 2006

07-02-2007

Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2007

12-06-2008

Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2008

17-03-2009

Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2008 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2009

21-01-2010

Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2010

20-12-2010

Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2011

09-12-2011

Avis officiel - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2012

10-12-2012

Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2013

04-12-2013

Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2014

08-11-2013

09-12-2013

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour ce qui concerne l'extension du champ d'application

15-12-2014

Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

23.12.2015

Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2016

16.12.2016

Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2017

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Litiges relatifs à l'assurance chômage

date

numéro

11-04-1999

22-04-1999

Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage

A partir de 2004 consultez la rubrique précedente

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16.12.2016

 

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