MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et á venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1994 portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité professionnelle, édictées en application du Traité instituant la communauté économique européenne;

Vu la loi du.8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue;

Vu la Directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988 relative á un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 15 décembre 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1^er L'article l^er, l° de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue est complété par la disposition suivante:

" g) l. un diplôme prescrit par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat qui est partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, dénommé ci-après 'Etat", pour accéder à la profession de psychologue sur son territoire ou l'y exercer, et qui a été obtenu dans un Etat.

On entend par diplôme:

tout diplôme, certificat ou autre titre ou tout ensemble de tels diplômes, certificats ou autres titres:

- qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat,

- dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une duré minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études post-secondaires,

- dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionelles, requises pour accéder á la profession réglementée de psychologue dans cet Etat ou l'exercer, dès lors que la formation sanctionnée par ce diplôme, certificat ou autre titre a été acquise dans une mesure prépondérante dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen, ou dès lors que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans certifiée par l'Etat qui a reconnu un diplôme, certificat ou autre titre délivré dandy un pays tiers.

Est assimilé à un diplôme tout diplôme, certificat ou autre titre, ou tout ensemble de tels diplômes, certificats et autres titres, qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen et reconnue par une autorité compétente dans cet Etat comme étant de niveau équivalent, et qu'il y confère les mêmes droits d'accès à la profession réglementée de psychologue ou d'exercice de celle-ci;

2. ou, si l'intéressé a exercé à temps plein la profession de psychologue pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un Etat qui ne réglemente pas cette profession, un titre de formation :

- qui a été délivré par une autorité competente dans un Etat,

- dont il apparaît que son titulaire a suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente á temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement superieur ou dans un autre établissement du méme niveau de formation d'un Etat et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études post-secondaires,

- et qui l'a préparé á l'exercice de la profession de psychologue.

Est assimilé au titre de formation visé à l'alinéa l^er, tout titre ou ensemble de titres qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat dès 1ors qu'il sanctionne une formation acquise dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen et qu'il est reconnu comme équivalent par l'Etat, à condition que cette reconnaissance ait été notifiée aux autres Etats et à la Commission européenne. »

Art. 2. L' article 2, § 2 de la même loi est complêté par les alinéas suivants:

« La durée du cycle d'études post-secondaires des détenteurs d'un diplôme visé à l'article l^er. l°, g, doit être au moins de cinq ans.

A défaut, ils devront prouver une expérience professionnelle égale au double de la période de formation manquante, sans que la durée de l'expérience professionnelie ainsi exigée ne puisse excéder quatre ans. »

Art. 3. Il est ajouté à l'article 2 de la même loi un § 4, rédigé comme suit :

« S 4. Les détenteurs d'un diplôme visé à l'article 1^er, 1°, g de la présente loi ont le droit de faire usage de leur titre de formation licite de l'Etat d'origine ou de provenance et éventuellement de son abréviation, dans la langue de cet Etat. Dans ce cas, ce titre doit étre suivi des nom et lieu de 1'établissement ou du jury qui l'a délivré. »

Art. 4. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné á Bruxelles, le 24 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre de l'Agriculture
et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

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