Frais de justice en matière répressive

Indexation. - Tarif 2008

Texte publié le 27.12.2007 dans le Moniteur

Articles intéressants pour les psychologues cliniciens:

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive
Article	Contenu	Honoraire
4 – 4°	pour une expertise plus approfondie, comprenant par exemple la détermination de l’incapacité de travail, le mémoire sera établi en conscience, selon les taux horaires prévus à l’article 44 du présent barème
10 - A -1°	pour l’examen d’une personne comprenant l’étude du dossier, l’examen mental sommaire et un rapport succint	€ 107.33
10 – B – 1°	pour assistance au malade lors de la visite du juge de paix ou du tribunal ainsi qu’à l’audience (art. 7, § 3, et autres articles rendant cette disposition applicable)	€ 64.82
10 – B – 2°	pour le rapport écrit sur l’état mental du malade (art. 7, § 3, et autres articles rendant cette disposition applicable)	€ 64.82
10 – C – 1°	pour une analyse de crédibilité (même des dessins), ou participation à l’audition et rédaction d’un rapport, il est octroyé un forfait de	€ 228.16
10 - C - 2°	pour l’examen d’une personne par un psychologue, comprenant l’étude du dossier répressif, les divers examens adéquats et une batterie complète de tests, avec rédaction d’un rapport détaillé, description et discussion	€ 241.43
10 – D	Pour un entretien sous hypnose comprenant : entretien avec la police, étude du dossier répressif, séance d’hypnose, rédaction d’un rapport détaillé, description et discussion, éventuellement la transcription de l’entretien vidéo, il est alloué au psychiatre et au psychologue un forfait de	€ 241.43
10 – E 1°	au psychiatre, pédopsychiatre ou au psychologue qui s’est rendu sur place pour procéder à une mission et que, indépendamment de sa volonté, il n’a pu procéder à ce devoir, il est alloué	€ 20.95
10 – E 2°	au psychiatre, pédopsychiatre ou au psychologue qui n’a pu effectuer sa mission, la personne à examiner ne s’étant pas rendue à sa convocation, il est alloué	€ 14.58
10 – E 3°	si dans le cadre d’une expertise le psychiatre, le pédopsychiatre ou le psychologue doit recueillir des informations auprès de tierces personnes il est alloué, conformément à l’article 44 du présent barème, une heure supplémentaire par personne avec un maximum de 3 heures.
44 - 3°	Les prestations des experts non prévues au présent barème sont honorées selon les taux horaires suivants : experts porteur d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur de type long reconnu, réviseurs d’entreprise, experts comptable	€ 58.55
44 – 4° - a	déplacements : par kilomètre. Ce montant comprend les frais de voiture et le temps consacré aux déplacements. Il est alloué par kilomètre selon les articles 5 et 6 du Règlement général des frais de justice en matière répressive	€ 0.4572
44 – 4° - b	dactylographie : par page de 30 lignes. L'indemnité couvre la frappe originale ainsi que deux copies	€ 3.29
44 – 4°- c	photocopie : par pièce. Seules les annexes au rapport sont indemnisées	€ 0.05
44 –4°- d	photographie : photos argentiques « couleur » et « noir et blanc » format 9x13 et 10x15 : 13x18 : photos numériques doubles	€ 1.06 € 2.12 € 0.37 € 0.26
46	Les frais administratifs d’envoi de correspondance résultant du caractère contradictoire d’un jugement ou d’une ordonnance, régi par les articles 962 à 992 du Code judiciaire, auxquels les experts peuvent être confrontés leur sont remboursés. Il est alloué pour : - une lettre recommandée - une lettre par envoi normal - l’envoi du rapport préliminaire - l’envoi du rapport définitif Une copie de la correspondance concernée doit être jointe au rapport d’expertise	€ 6.98 € 2.94 € 2.94 € 2.94

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