Frais de justice en matière répressive

Indexation. - Tarif 2005

Moniteur : publié le 23.12.2004

Articles intéressants pour les psychologues cliniciens:

18 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive
Article	Contenu	Honoraire
11 - A -1°	pour l'examen d'une personne comprenant l'étude du dossier, l'examen mental sommaire et un rapport succinct	€ 101.62
11 - A - 3°	pour l'examen d'une personne par un psychologue, cet examen comprenant l'étude du dossier, les divers examens adéquats et une batterie complète de tests, avec rédaction d'un rapport détaillé, description et discussion	€ 228.55
11 - B - 1°	pour assistance au malade lors de la visite du juge de paix ou du tribunal ainsi qu'à l'audience (art. 7, § 3 et autres articles rendant cette disposition applicable)	€ 61.36
11 - B - 2°	pour le rapport écrit sur l'état mental du malade (art. 7, § 3 et autres articles rendant cette disposition applicable)	€ 61.36
11 - C - 1°	S'il y a eu un examen psychologique (même des dessins) et participation à l'audition	€ 216.00
11 - C - 2°	Pour l'examen d'une personne par un psychologue, cet examen comprenant l'étude du dossier, les divers examens adéquats et une batterie complète de tests, avec rédaction d'un rapport détaillé, description et discussion	€ 228.55
45 - I - 3°	taux horaires: experts porteurs d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme délivré ou par un établissement d'enseignement supérieur de type long reconnu, réviseurs d'entreprise, experts comptables Les taux comprennent tous les frais généraux de l'expert, à l'exception des frais de déplacement, de dactylographie du rapport, de photographie et de photocopie	€ 55.43
45 - II - a	déplacements : par kilomètre. Ce montant comprend les frais de voiture et le temps consacré aux déplacements. Ceux-ci sont calculés conformément à l'article 65 du Réglement général sur les frais de justice en matière répressive (arrêté royal du 28 décembre 1950)	€ 0.6649
45 - II - b	dactylographie : par page de 30 lignes. L'indemnité couvre la frappe originale ainsi que deux copies	€ 3.12
45 - II - c	photocopie : par pièce. Seules les annexes au rapport sont indemnisées	€ 0.05
45 -II - d	photographie : photos « couleur » et « noir et blanc » : format 9x13 et 10x15 : 13x18 : doubles	€ 0.99 € 2.01 € 0.25

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