Code Pénal
DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES
Art. 422bis. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à (un an) et
d'une amende de cinquante à cinq cents [euros] ou d'une de ces peines
seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une
personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la
situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux
qui sollicitent son intervention.
Le délit requiert que l'abstenant pouvait intervenir sans danger
sérieux pour lui-même ou pour autrui. Lorsqu'il n'a pas constaté
personnellement le péril auquel se trouvait exposée la personne à assister,
l'abstenant ne pourra être puni lorsque les circonstances dans lesquelles il a
été invité à intervenir pouvaient lui faire croire au manque de sérieux de
l'appel ou à l'existence de risques.
(La peine prévue à l'alinéa 1er est portée à deux ans lorsque la
personne exposée à un péril grave est mineure d'âge ou est une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de
l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une
déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits.)
Art. 422ter.
Sera puni des peines prévues à l'article précédent celui qui, le pouvant sans
danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de porter à une
personne en péril le secours dont il est légalement requis; celui qui le
pouvant, refuse ou néglige de faire les travaux, le service, ou de prêter le
secours dont il aura été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes,
naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de
brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution
judiciaire.
Art. 422quater. Dans les cas prévus par les articles 422bis et 422ter,
le minimum des peines correctionnelles portées par ces articles peut être
doublé, lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou
l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa
couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa
nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa
naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou
philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa
langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une
caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale.