MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

12 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Indexation au 1^er janvier 2001

Les montants mentionnés à l'article 1^er, alinéa 1^er, 1°, 2° et 3°, b) et c) des arrêtés royaux précités sont égaux pour l'année 2001, à :
1° honoraires personnels de l'expert : 11 566 BEF ou 286,71 EUR;
2° frais administratifs : 3 461 BEF ou 85,80 EUR;
3° frais pour les examens complémentaires :
b) examens réalisés par un psychologue, avec batterie complète de tests : 4 701 BEF ou 116,53 EUR;
c) tout autre examen (c'est-à-dire examen non médical ou examen non visé sous b) : 2 351 BEF ou 58,28 EUR.
Ces montants sont applicables aux expertises dont le rapport définitif est déposé à partir du 1^er janvier 2001.

Publicatie : 2001-04-10

KlinPsy-Législation